Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la Cour d'appel fédérale
OTTAWA, ON, le 29 janv. 2024 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.
L'honorable Elizabeth Walker, juge à la Cour fédérale, est nommée juge de la Cour d'appel fédérale. La juge Walker remplace le juge D.J. Rennie, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 6 mars 2023.
L'honorable Vanessa Rochester, juge à la Cour fédérale, est nommée juge de la Cour d'appel fédérale. La juge Rochester remplace la juge M. Rivoalen, qui a été nommée juge en chef du Manitoba le 31 mai 2023.
« Je souhaite aux juges Walker et Rochester beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'elles serviront bien la population du Canada en tant que membres de la Cour d'appel fédérale. »
--L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada
La juge Elizabeth Walker a été nommée à la Cour fédérale en 2018. Elle a obtenu un baccalauréat en droit (LL. B.) (médaille d'or, avec très grande distinction) de l'Université d'Ottawa, en 1986, et une maîtrise en droit (B.C.L.) de l'Université d'Oxford, en 1987. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 1989.
La juge Walker parle couramment l'anglais et le français. Elle a effectué son stage, puis a exercé avec Osler, Hoskin & Harcourt LLP, à Toronto et à Ottawa, avant d'entrer au service de la Commission de la capitale nationale, à titre d'avocate, en 1991. De retour chez Osler en 1994, elle s'est surtout concentrée sur les transactions visant des titres de société et les questions commerciales et de gouvernance pour une clientèle canadienne et étrangère. En outre, de 2004 à 2014, elle a été l'associée directrice du bureau d'Ottawa du cabinet Osler. Pendant 20 ans, elle a joué une part très active dans le milieu des affaires. Elle a d'ailleurs souvent pris la parole lors d'événements faisant la promotion du secteur de la technologie au Canada et a été conférencière invitée à l'Université d'Ottawa.
En 2014, la juge Walker a été nommée présidente du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, un tribunal administratif fédéral, à Ottawa. À ce titre, elle s'occupait principalement de droit administratif, de droit du travail et de l'emploi et de questions liées à la Charte et aux droits de la personne. Elle a guidé le Comité au cours d'une période de transition importante par suite du changement de mandat de ce dernier en novembre 2014.
Tout au long de sa carrière, la juge Walker a milité en faveur de l'avancement des femmes dans la profession juridique. Elle a offert du mentorat et des conseils aux femmes dans tous les aspects de la profession, de manière informelle et en tant que membre de la haute direction.
La juge Vanessa Rochester a été nommée à la Cour fédérale en 2021. Diplômée de l'Université McGill, elle y a obtenu un baccalauréat spécialisé en anthropologie et archéologie (archéologie maritime), puis un B.C.L. et un L.L. B. Elle est titulaire d'une maîtrise et d'un doctorat en droit maritime de l'Université du Cap, en Afrique du Sud.
Avant sa nomination à la Cour fédérale, la juge Rochester exerçait principalement dans les domaines du droit maritime et du droit des transports. Elle a travaillé aux côtés du regretté William Tetley, professeur en droit maritime très connu et respecté, avant d'exercer en pratique privée au bureau de Norton Rose Fulbright de Montréal, où elle a passé la plus grande partie de sa carrière. Elle a également exercé le droit pendant plusieurs années à Londres, en Angleterre, et à Singapour, où elle s'est occupée de dossiers complexes en matière de litiges intergouvernementaux.
La juge Rochester a été reconnue comme une avocate de premier plan en droit maritime et en droit des transports par de nombreuses publications juridiques, dont Chambers, Lexpert, Legal 500, Best Lawyers, Who's Who et Expert Guides.
Dans le cadre de sa pratique, la juge Rochester a souvent participé à des conférences ou des ouvrages au sujet du droit maritime et des préjugés inconscients liés au genre. Elle a également été présidente de la section canadienne de l'Association internationale des femmes de l'entreprise et du commerce maritime, dont la mission est de promouvoir la diversité et l'égalité des genres dans l'industrie du transport maritime. La juge Rochester a aussi été vice-présidente pour le Québec et présidente de divers comités de l'Association canadienne de droit maritime. Elle a siégé au Comité de direction du droit maritime et au Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau de l'Association du Barreau canadien.
- Le gouvernement du Canada a nommé plus de 685 juges depuis novembre 2015, dont 62 depuis que l'honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui fait la force du Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme étant en situation de handicap.
- Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
- Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
- Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
- Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
- Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.
SOURCE Department of Justice Canada
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