Cotisations des producteurs agricoles - Une plus grande flexibilité pour les entreprises agricoles
QUÉBEC, le 9 nov. 2023 /CNW/ - Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec, M. André Lamontagne, se réjouit de l'adoption, aujourd'hui, du projet de loi 28 modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles.
L'adoption du projet de loi permettra à l'Union des producteurs agricoles (UPA) de réviser sa structure de financement et d'amorcer des consultations auprès des producteurs agricoles en vue de l'adoption d'un nouveau règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle. Elle pourra ensuite soumettre ce dernier pour approbation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
La mise en oeuvre du projet de loi donnera à l'association accréditée une plus grande flexibilité pour établir le montant de la cotisation obligatoire en introduisant de nouveaux paramètres tels que la taille des entreprises, le volume de production et la superficie cultivée. Il en résultera une plus grande équité en fonction de la diversité des entreprises agricoles présentes aux quatre coins du Québec.
« La mise en oeuvre de la nouvelle loi permettra à l'association accréditée de mieux reconnaître la diversité des entreprises agricoles et de favoriser celles de petite taille et en démarrage par l'établissement de cotisations plus flexibles et équitables. Il s'agit d'un engagement pris à l'automne 2022. »
André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec
- Adoptée en 1972, la Loi sur les producteurs agricoles (RLRQ, c. P-28) institue l'accréditation d'une seule association responsable de promouvoir, de défendre et de développer les intérêts économiques, sociaux et moraux de l'ensemble des producteurs agricoles du Québec, membres ou non de l'association.
- Le paramètre qui fixe le montant de la cotisation, soit le régime juridique auquel est assujettie l'exploitation du producteur agricole, n'est plus adéquat pour tenir compte de la réalité agricole d'aujourd'hui.
- La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1) encadre les règles permettant d'organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché des produits agricoles et alimentaires ainsi que la mise en marché des produits de la pêche.
- La nouvelle loi vise l'ensemble des 42 000 producteurs agricoles représentés par l'UPA ainsi que les associations de personnes intéressées à la production et à la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.
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SOURCE Cabinet du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
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