PROCESSUS DE RÉCLAMATION COMMENCE POUR LA DISTRIBUTION DES MONTANTS DU RÈGLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LES DIAMANTS
Le processus de réclamation dans le cadre de l'action collective concernant les diamants est sur le point de commencer.
Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP ("CFM"), Siskinds LLP, et Consumer Law Group Inc. ont annoncé aujourd'hui que toute personne ayant acheté des diamants de qualité de gemme ou produits à base de diamant de qualité gemme entre le 1er janvier 1994 et le 14 octobre 2016 sont admissible à déposer une réclamation pour une indemnisation en vertu du Règlement.
Les actions collectives allèguent un complot visant à fixer les prix des diamants de qualité gemme vendus au Canada. Le Règlement de 9,4 millions de dollars canadiens à déjà été approuvé par les tribunaux. Les défendeurs visés par le Règlement n'admettent aucune faute ou responsabilité. Le montant du Règlement est disponible pour compenser les réclamants membres admissible du groupe. Sous réserve d'une autre ordonnance du tribunal, environ $6 millions de dollars canadien1 seront disponible pour les consommateurs et les revendeurs qui ont acheté des diamants de qualité gemme.
Les gens peuvent déposer une réclamation pour recevoir une somme de 20 $ sans devoir fournir aucune preuve d'achat. Les réclamations plus élevées nécessiteront que le demandeur fournisse une preuve de sa réclamation. Les gens qui souhaitent déposer une application pour une indemnisation sous le Règlement doivent le faire d'ici le 6 février 2024. Vous pouvez déposer votre application pour recevoir un paiement en ligne sur le site Web www.CanadianDiamondsClassAction.ca. Si vous n'avez pas accès à Internet, veuillez communiquez avec l'Administrateur des réclamations au 1-877-563-7614. Plus d'informations sont disponibles sur le site Web www.CanadianDiamondsClassAction.ca.
À propos des avocats du groupe
CFM est un cabinet d'avocats basé à Vancouver spécialisé en actions collectives, les litiges en matière d'accident d'aviation et les litiges concernant la responsabilité du fait des produits, au nom des plaignants. Pour en savoir plus à propos de CFM visitez www.cfmlawyers.ca.
Siskinds LLP est un cabinet d'avocats à service complet avec des bureaux à Toronto et à Londres, spécialisé dans les actions collectives. Pour en savoir plus à propos de Siskinds LLP visitez www.siskinds.com.
Consumer Law Group Inc. est un cabinet d'avocats avec des bureaux à Montréal, Québec et à Ottawa. Pour en savoir plus à propos de Consumer Law Group Inc. visitez www.clg.org.
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1 Le Montant Net du Règlement est calculé en prenant le Montant du Règlement en plus de tout intérêt couru après le paiement des honoraires des avocats du groupe et en déduisant les frais d'administration et toutes les taxes payables. Le Montant Net du Règlement sera finalement calculé une fois que les frais d'administration seront connus à la fin du processus de réclamation.
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