Entente de règlement de 5.2 millions de dollars dans le cadre des actions collectives canadiennes relatives au Saumon Atlantique d'élevage
TORONTO, le 30 oct. 2023 /CNW/ - Une entente de règlement a été conclue à l'échelle nationale, dans le cadre de plusieurs demandes d'actions collectives alléguant la fixation des prix et autres gestes liés, au nom des Canadiens ayant acheté du saumon atlantique d'élevage et des produits dérivés ou contenant du saumon atlantique d'élevage, achetés ou vendus au Canada, entre le 10 avril 2013 et le 6 octobre 2023.
Les défenderesses, Cermaq Canada Ltd., Cermaq Group AS, Cermaq Norway AS, Cermaq US LLC, Grieg Seafood ASA, Grieg Seafood BC Ltd., Grieg Seafood Sales North America Incorporated (anciennement Ocean Quality North America Inc.), Grieg Seafood Sales Premium Brands, Inc. (anciennement Ocean Quality Premium Brands Inc.), Grieg Seafood Sales USA Inc. (anciennement Ocean Quality USA Inc.), Lerøy Seafood AS, Lerøy Seafood USA Inc., Marine Harvest Atlantic Canada Inc., Mowi Asa, Mowi Canada West Inc., Mowi Ducktrap, LLC, Mowi USA, LLC, Nova Sea AS, SalMar ASA et Sjór AS, ont collectivement accepté de payer 5 250 000$ CA au profit des membres du groupe visés par le règlement. L'entente de règlement est un compromis sur les réclamations contestées et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, de conduite repréhensible ou de faute de la part de l'une ou l'autre des parties.
L'entente de règlement proposée devra être approuvée par la Cour fédérale du Canada pour prendre effet. Une audience visant à déterminer si l'entente de règlement proposée doit être approuvée aura lieu le 30 novembre 2023. Lors de l'audience, la cour déterminera si l'entente de règlement proposée est juste et raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Si elle est approuvée par la cour, l'entente de règlement proposée mettra fin aux réclamations de tous les membres du groupe visés par le règlement.
Les membres du groupe visés par le règlement sont définis comme toutes les personnes au Canada qui ont acheté du saumon atlantique d'élevage et des produits contenant ou dérivés du saumon atlantique d'élevage achetés ou vendus au Canada entre le 10 avril 2013 et le 6 octobre 2023. Cela comprend les acheteurs finaux, les épiciers, les restaurants, les détaillants en alimentation et les producteurs d'aliments.
Il sera également demandé à la cour d'approuver le protocole de distribution proposé si l'entente de règlement proposée est approuvée, ainsi que les honoraires et débours des avocats du groupe. Selon les termes du protocole de distribution proposé, les personnes ayant acheté plus de 1 000 000$ de saumon atlantique d'élevage pourront déposer une réclamation. Les personnes et les entités qui ont acheté moins de 1 000 000$ ne pourront pas déposer de réclamation. Cependant, ces membres du groupe bénéficieront indirectement d'un don cyprès de 250 000$ à Banques alimentaires Canada.
Si les membres du groupe visés par le règlement souhaitent participer à l'action collective et à l'entente de règlement, ils ne doivent rien faire avant que l'entente de règlement ne soit approuvée. De plus amples informations seront fournies ultérieurement sur la manière de déposer une réclamation. À l'heure actuelle, les personnes qui ne souhaitent pas participer à l'action collective et à l'entente de règlement peuvent se retirer (s'exclure) de l'action collective en soumettant une demande écrite d'exclusion aux avocats du groupe avant le 30 novembre 2023. Les membres du groupe visés par le règlement peuvent également s'opposer à l'entente de règlement proposée et assister à l'audience d'approbation de l'entente de règlement pour présenter leurs objections. Les membres du groupe visés par le règlement qui souhaitent s'opposer à l'entente de règlement proposée doivent soumettre leurs objections par écrit aux avocats du groupe avant le 20 novembre 2023. De plus amples informations sur l'entente de règlement et le protocole de distribution proposés sont disponibles sur les sites Internet des Avocats du groupe à savoir :
- https://www.sotosclassactions.com/cases/saumon-de-latlantique-delevage/
- https://www.siskinds.com/class-action/saumon/?lang=fr
- https://kmlaw.ca/cases/farmed-atlantic-salmon-price-fixing-class-action/
Siskinds LLP
Siskinds LLP est un pionnier en matière d'actions collectives et a été reconnu comme un cabinet canadien de grande envergure, dans l'édition 2023 du guide Chambers and Partners, une organisation mondiale d'évaluation juridique. L'équipe des actions collectives, composée de 25 avocats autorisés à pratiquer en Ontario, en Colombie-Britannique, au Québec, dans l'État de New York et en Australie, représente exclusivement des demandeurs.
https://www.siskinds.com/class-actions/
Sotos LLP
Sotos LLP est un cabinet d'avocats de renommée nationale basé à Toronto. Sotos représente les demandeurs dans de nombreuses actions collectives majeures au Canada dans les domaines du travail (litiges sur les salaires et les heures de travail), de la concurrence (Loi sur la concurrence), de la protection de la vie privée, de la protection des consommateurs, du franchisage et de la distribution. www.sotosclassactions.com
Koskie Minsky LLP
Koskie Minsky LLP est l'un des principaux cabinets d'avocats canadiens spécialisés en actions collectives, basé à Toronto. Les avocats de Koskie Minsky spécialisés en actions collectives ont une grande expérience en matière d'actions collectives complexes dans un grand nombre de domaines, notamment les pensionnats, la responsabilité de la Couronne, les réclamations environnementales, les fausses déclarations en matière de valeurs mobilières, le droit du travail, la responsabilité du fabricant et la protection du consommateur.
https://kmlaw.ca/practice-areas/class-action/
SOURCE Siskinds LLP
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