Projet de loi 17 : le gouvernement ouvre la voie pour redonner du temps aux entrepreneurs

 MONTRÉAL, le 25 oct. 2023 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) est heureuse d'apprendre l'adoption du projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif. En contexte de pénurie de main-d'oeuvre, le dossier de la paperasserie est crucial et stratégique, et faisait partie des demandes de la FCEI. 

La FCEI souligne l'engagement exemplaire de Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie et applaudit les 41 mesures qui généreront une économie annuelle de 7 M$ pour 118?000 entreprises de 12 secteurs. Elle salue les mesures relatives au secteur de la construction, notamment l'harmonisation des normes de construction et de sécurité des bâtiments au Québec. De plus, elle accueille favorablement les dispositions visant à simplifier la vie des producteurs d'alcool et la distribution de leurs produits. Enfin, elle souligne la réduction de la bureaucratie associée à l'obligation de formation des entreprises, grâce à l'abolition de la déclaration des activités de formation (DAF). 

« Nous sommes très contents que ce projet de loi ait été adopté. Nous avons confiance qu'il améliorera la vie des propriétaires d'entreprises, favorisera la compétitivité, la croissance et l'innovation des PME, et générera des économies très attendues. Le gouvernement montre qu'il sait agir concrètement pour réduire la paperasserie. Il aide aussi les entrepreneurs contraints de travailler plus d'heures en raison de la pénurie de main-d'oeuvre en leur redonnant du temps », commente François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi, la FCEI avait demandé des ajouts. Elle avait notamment réclamé l'abolition de la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC), unique en Amérique du Nord, qui impose une taxe supplémentaire de même qu'une lourde paperasse aux 10?000 PME assujetties. Elle est déçue que rien ne bouge sur ce front, surtout alors qu'un de ses récents rapports démontre que 75 % des PME assujetties à ce régime n'y voient aucun avantage. Rappelons que la FCEI a déposé en commission parlementaire et au bureau du ministre du travail Jean Boulet une pétition demandant son abolition qui a recueilli 1 500 signatures.

« L'adoption de ce projet de loi est une bonne nouvelle et il faut continuer les efforts pour réduire la paperasserie pour les PME. Nous sommes heureux que le ministre se soit déjà engagé à déposer une nouvelle loi sur l'allègement réglementaire l'an prochain. Selon nous, il faut y inscrire l'amélioration de la règle du « un pour un » et faire adopter sous forme de loi la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif. Enfin, comment peut-on maintenir en place un régime unique au Canada, imposant des règles, de la paperasse et une taxe supplémentaire pour seulement 10 000 entreprises de certaines régions et certains secteurs? On espère que le gouvernement du Québec aura le courage de régler le problème dans son prochain projet de loi d'allègement réglementaire prévu l'an prochain », conclut François Vincent.

Pour consulter le mémoire de la FCEI sur le PL17.

La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions. Elle représente 21 000 membres au Québec et vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante