Enquête indépendante sur l'événement survenu à Québec le 25 janvier 2023 : le DPCP ne portera pas d'accusation
QUÉBEC, le 18 oct. 2023 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policières et les policiers du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).
L'analyse portait sur l'événement survenu à Québec le 25 janvier 2023 entourant le décès d'un homme.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. La procureure a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Le 25 janvier 2023, à 12 h 18, un homme contacte le 911 en mentionnant qu'il se trouve en haut de la chute Montmorency et qu'il allait sauter en bas. Lors de son appel, il mentionne à la répartitrice avoir en sa possession un couteau, mais qu'il ne veut faire de mal à personne. Il demande également à la répartitrice d'aviser les policiers d'éloigner les citoyens se trouvant à proximité et de récupérer ses effets personnels. L'homme donne sa description vestimentaire ainsi que sa position afin que les policiers le localisent rapidement. Plusieurs policiers du SPVQ se dirigent rapidement vers les lieux.
Une policière et un policier localisent l'homme sur le Belvédère de la Baronne à quelques paliers d'escalier plus bas de la passerelle principale traversant la chute. Les policiers tentent d'établir une communication avec l'homme qui refuse qu'ils s'approchent de lui. La communication entre l'homme et les policiers est difficile considérant la distance entre eux et le bruit de la chute. L'homme demande à parler au téléphone avec un policier et un autre policier présent sur les lieux le contacte. Lors de la conversation téléphonique d'une durée d'environ une minute, l'homme dit qu'il refuse de se faire aider, et mentionne qu'il allait sauter avant de mettre fin à la conversation. Le policier tente de le rappeler, sans succès.
L'assistance du groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux des pompiers de la Ville de Québec est demandée ainsi que celle du groupe tactique d'intervention (GTI) du SPVQ et des services ambulanciers.
À 12 h 48, une femme contacte le 911 pour aviser les policiers qu'un proche était au téléphone avec l'homme. Pendant ce temps, les pompiers arrivent sur les lieux et l'un d'eux apporte un porte-voix à la policière et au policier afin de faciliter la communication avec l'homme.
À 12 h 53, l'homme met fin à la conversation téléphonique avec le proche qui se dirige ensuite en véhicule sur les lieux afin d'aider les policiers dans leur intervention.
Vers 13 h 05, les policiers sur place sont informés d'éviter de prendre des initiatives qui pourraient précipiter une action de la part de l'homme et de continuer de tenter d'obtenir une reddition en maintenant la communication dans l'attente de l'intervention du GTI.
À quelques reprises lors de l'intervention, l'homme enjambe momentanément la rambarde du belvédère puis revient à l'intérieur de celui-ci.
À 13 h 49, alors que le GTI se prépare à intervenir, l'homme enjambe de nouveau la rambarde du belvédère et fait une chute mortelle.
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policières et les policiers du SPVQ impliqués dans cet événement.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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