La Fédération des inventeurs du Québec consent à dédommager partiellement les membres de l'action collective qui ont été fraudés
Avis aux membres
Audience le 12 octobre 2023 à 9h15 dans la salle 13.06 du Palais de Justice de Montréal
BROSSARD, QC, le 6 oct. 2023 /CNW/ - Dans le dossier d'action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec (« FIQ ») et monsieur Christian William Varin, la FIQ consent à ce qu'un jugement soit rendu contre elle pour une partie des dommages réclamés par les membres de l'action collective.
La FIQ consent à remettre à chacun des membres une somme de 2000$ à titre de dommages-intérêts ainsi que leur rembourser les frais d'adhésion déboursés.
Cet acquiescement partiel à jugement doit être approuvé par un juge de la Cour supérieure afin d'être valable et, en vertu des règles applicables aux actions collectives, les membres doivent être informés de la tenue d'une telle audience.
Cette procédure ne met pas fin à l'action collective. Le recours suivra son cours à l'encontre de messieurs Christian William Varin et Sylvain Riendeau.
Depuis la reconnaissance de culpabilité pour fraude de monsieur Christian William Varin le 19 janvier 2022, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP ») a confisqué ses avoirs, soit principalement le « Pavillon des inventeurs ». Le DPCP procède présentement à la vente de l'immeuble. Ce seront les profits de cette vente qui permettront de rembourser les membres éligibles.
La distribution des sommes sera effectuée lorsque l'immeuble aura été vendu. La date demeure inconnue pour le moment.
Pour toute information supplémentaire, contactez les procureurs de l'action collective.
Site web : www.triviumavocats.com
SOURCE Trivium Avocats
Communiqué envoyé le et diffusé par :
