AVIS AUX ACTIONNAIRES D'AMAYA INC. À PARTIR DE L'ANNÉE 2016 - Avis d'audience d'approbation du règlement
MONTRÉAL, le 22 sept. 2023 /CNW/ - Les cabinets d'avocats Faguy & Co. et Berger Montague (Canada) annoncent aujourd'hui que la Cour supérieure du Québec a fixé une audience qui se tiendra le 30 octobre 2023 à 9 h 30 au 1, rue Notre-Dame Est, salle 16.12, à Montréal, Québec, afin d'approuver le règlement proposé de l'action collective intitulée Denis Gauthier c. David Baazov, portant le numéro de dossier de la Cour 500-06-000859-179.
L'action collective a été intentée au nom de toutes les personnes et entités, à l'exclusion du défendeur ou des membres de sa famille immédiate, qui ont acheté des valeurs mobilières d'Amaya Inc. (maintenant connue sous le nom de The Stars Group Inc.) entre le 1er février 2016 et le 21 novembre 2016 inclusivement, et qui ont détenu une partie ou la totalité de ces valeurs mobilières jusqu'après la Rectification Publique du 22 novembre 2016. Vous êtes membre du groupe si vous répondez à cette description.
Le règlement proposé prévoit que le défendeur a accepté de payer 1,8 million de dollars canadiens pour résoudre, régler, libérer et acquitter entièrement, définitivement et de façon permanente, toutes les réclamations ou allégations qui ont été formulées ou qui auraient pu être formulées contre lui dans le cadre de l'action collective. Les parties sont parvenues au règlement proposé, sans admission de responsabilité de la part du défendeur. En fait, le défendeur a nié et continue de nier toutes les réclamations et allégations d'actes répréhensibles formulées à son encontre dans le cadre de l'action collective. Le montant du règlement, déduction faite des honoraires des avocats du groupe et des débours, frais d'administration et taxes, si approuvé par le tribunal, sera distribué au groupe conformément à un plan de répartition approuvé par Cour.
Le plan de répartition proposé prévoit une répartition asymétrique du produit du règlement aux membres du groupe. La répartition est conforme au point de vue de l'avocat du groupe concernant le bien-fondé juridique relatif des deux documents contenant les fausses déclarations alléguées, en se basant sur une évaluation de la preuve disponible. La catégorie composée des valeurs mobilières achetées entre le 1er février 2016 et le 13 novembre 2016 (la « catégorie I ») est considérablement plus faible que la catégorie composée des valeurs mobilières achetées le 14 novembre 2016 et après cette date (la « catégorie II »). Par conséquent, le produit du règlement sera réparti, sous réserve de l'approbation de la Cour, à 15 % à la catégorie I et à 85 % à la catégorie II.
Si le règlement proposé est approuvé, un autre avis sera publié qui comprendra des instructions sur la façon dont les membres du groupe peuvent déposer des formulaires de réclamation pour participer à la distribution, ainsi que la date limite pour le faire.
Pour consulter l'entente de règlement et le plan de répartition proposés, et pour obtenir de plus amples renseignements sur le règlement proposé, la possibilité de s'opposer au règlement ou d'assister à l'audience d'approbation du règlement, veuillez consulter les sites web des avocats du groupe : https://www.faguyco.com/class-actions/baazov?lang=fr ou https://bergermontague.ca/cases/david-baazov/
Renseignements:
Faguy & Co.
329 de la Commune West, Suite 200
Montréal, Québec H2Y 2E1
Tel: 514.285.8100
Email: [email protected]
Berger Montague (Canada) PC
330 Bay Street, Suite 1302
Toronto, ON M5H 2S8
Tel: 647.598.8772 ext 2
Email: [email protected]
SOURCE Velvet Payments Inc.
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