LA VILLE DE HAMPSTEAD ET LA VILLE DE MONT-ROYAL CONTESTENT LA LOI 96 DEVANT LES TRIBUNAUX, DÉCLARENT QUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC A IGNORÉ L'ÉTAT DE DROIT
MONTRÉAL, le 20 sept. 2023 /CNW/ - La Ville de Hampstead et la Ville de Mont-Royal ont déposé, ce matin, une poursuite en Cour supérieure du Québec, dans le district de Montréal, pour contester les dispositions de la Loi 96, affirmant que le gouvernement du Québec a fait fi de la primauté du droit et a commis une violation flagrante du principe fondamental de la démocratie, ce qui devrait sérieusement faire réfléchir et inquiéter les Québécois et Québécoises de toutes allégeances et de toutes origines linguistiques.
L'avocat principal des demandeurs, Me Frédéric Bérard, docteur en droit, associé du cabinet Gattuso Bouchard Mazzone S.E.N.C.R.L., et directeur de l'Observatoire national en matière de droits linguistiques de l'Université de Montréal, estime que le gouvernement du Québec viole des principes constitutionnels importants : « La démocratie a toujours reposé sur les fondements de l'État de droit, et le non-respect de ce dernier mène habituellement à l'injustice et à la violation institutionnalisée des droits fondamentaux. Il est temps de consacrer nos efforts et nos énergies à renverser cette tendance alarmante », déclare Me Bérard.
La poursuite intentée aujourd'hui, est fondamentalement différente, par sa portée et son ampleur, de la poursuite déposée par vingt-trois (23) autres municipalités de la province de Québec. La poursuite, déposée sous le numéro de dossier de la Cour 500-17-126959-231, comprend deux (2) arguments principaux : « Le but de cette procédure est d'amener la Cour supérieure à clarifier certaines dispositions de la Loi 96 et à déclarer invalide et inopérante la formule d'amendement invoquée par l'Assemblée nationale du Québec pour modifier unilatéralement la Constitution », indique Me Bérard.
Me Bérard poursuit en affirmant que « [l']importance du respect de l'État de droit transcende les questions de langue, de culture et de religion. Tous les citoyens du Québec ont tout à gagner à ce que le pouvoir gouvernemental soit exercé selon des principes fondamentaux établis et applicables ».
Le maire Jeremy Levi, maire de la Ville de Hampstead et codemandeur dans la poursuite intentée, déclare : « Je suis très fier de me lever en tant que Québécois pour demander à notre gouvernement provincial de respecter la Constitution, de respecter la primauté du droit et de s'assurer que nos droits et libertés fondamentaux ne soient pas érodés par le caprice d'une législature ».
Le maire Peter Malouf, maire de la Ville de Mont-Royal et lui-même codemandeur, estime que l'enjeu de cette bataille juridique est considérable : « Si nous, en tant que Québécois, permettons à un gouvernement de ne pas tenir compte de la loi fondamentale de notre province, de notre pays, sur une question donnée, nous cédons lentement mais sûrement la place à des dirigeants qui gouvernent par décret ».
Ville de Hampstead : Fondée en 1914 et comptant une population d'un peu plus de 7 000 habitants, c'est une banlieue de Montréal, Québec, Canada, située sur l'île et une municipalité indépendante limitrophe de la municipalité de Côte Saint-Luc et de l'arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce de Montréal. Le 1er janvier 2002, dans le cadre de la réorganisation municipale 2002-2006 de Montréal, elle a été fusionnée avec Côte-Saint-Luc et Montréal-Ouest pour devenir l'arrondissement Côte-Saint-Luc-Hampstead-Montréal-Ouest de la Ville de Montréal. Toutefois, après un changement de gouvernement provincial et un référendum en 2004, les trois municipalités ont été reconstituées comme villes indépendantes le 1er janvier 2006. Selon l'Office québécois de la langue française, Hampstead est officiellement reconnue comme une municipalité bilingue. Son maire actuel, Jeremy Levi, a été élu au conseil municipal en 2021 (www.hampstead.qc.ca).
Ville de Mont-Royal : Fondée en 1912 et comptant une population de près de 21 000 habitants, c'est une ville de banlieue située sur le versant nord-ouest du mont Royal, au nord-ouest du centre-ville de Montréal, sur l'île de Montréal, dans le sud-ouest du Québec, au Canada. Elle est complètement entourée par la ville de Montréal. Le 1er janvier 2002, dans le cadre de la réorganisation municipale 2002-2006 de Montréal, elle a été fusionnée à Montréal et est devenue un arrondissement. Cependant, après un changement de gouvernement provincial et un référendum en 2004, elle a été reconstituée comme ville indépendante le 1er janvier 2006. Selon l'Office québécois de la langue française, Mont-Royal est officiellement reconnue comme une municipalité bilingue. Son maire actuel, Peter Malouf, a été élu au conseil municipal en 2021 (www.ville.mont-royal.qc.ca).
Gattuso Bouchard Mazzone S.E.N.C.R.L. : Fondé en 1991, GBM est un cabinet d'avocats du centre-ville de Montréal spécialisé en droit des affaires et commercial. Le cabinet s'est forgé une solide réputation tant pour son travail transactionnel que pour son expertise en litige. Au cours des dernières années, le cabinet a développé une pratique en droit constitutionnel et administratif, notamment devant la Cour d'appel du Québec où il a représenté la Fédération autonome de l'enseignement (un syndicat représentant plus de 60 000 enseignants travaillant dans le secteur de l'éducation au Québec) dans le cadre d'une poursuite intentée par cette dernière contre le gouvernement du Québec, contestant la constitutionnalité de la Loi 21 (Loi sur la laïcité de l'État). (www.gattusogbm.com).
SOURCE Gattuso Bouchard Mazzone
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