Litiges-tabac : Pas d'entente à l'horizon après quatre ans et demi de négociations
Des groupes de santé pressent les provinces de prioriser les réclamations des victimes et exigent plus de transparence
OTTAWA, ON, MONTRÉAL, et EDMONTON, AB, le 20 sept. 2023 /CNW/ - Le 27 septembre prochain, les sociétés productrices de tabac du Canada demanderont au juge en chef de l'Ontario de proroger pour six mois de plus le sursis à l'égard des poursuites afin de leur permettre de continuer leurs négociations avec les provinces et les autres requérants/créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (lien sera affiché ici).
Alors que se prépare l'audition de cette requête, un document déposé auprès de la cour laisse entendre que les pourparlers s'avèrent embourbés et qu'une conclusion n'est pas à l'horizon. Curieusement, l'industrie du tabac ne serait pas à blâmer pour ce retard mais il s'agirait plutôt d'autres requérants.
À la suite de cette révélation, des groupes canadiens de lutte au tabagisme réclament un changement de cap important de la part des gouvernements provinciaux et demandent que les législateurs et les médias exigent un accroissement de la responsabilité et de la transparence en ce qui touche cette question d'ordre public.
Bien que les avocats qui représentent les fumeurs lésés du Québec ne s'opposent pas au sursis réclamé, ils font savoir qu'une «?tentative sérieuse doit être faite pour en arriver à une résolution?», soit en cherchant et en réalisant des «?solutions alternatives?» pour en arriver à une entente [nos traductions].
«?Il est évident que les victimes de l'industrie du tabac ne font plus confiance au processus, et il est difficile de leur en tenir rigueur,?» déclare Flory Doucas, porte-parole et co-directrice de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. «?Si on tient compte de ce nouveau sursis, cinq années se seront écoulées depuis que les victimes ont gagné leur recours collectif contre l'industrie sans avoir vu le moindre dollar en compensation alors que des centaines parmi elles sont décédées de maladies liées au tabac.
« Le moment est venu pour les provinces de cesser d'entraver le passage de ces fumeurs qui se voient bloquer l'accès à leur compensation, ordonnée par la cour. Pendant un quart de siècle, ces gens ont cherché à obtenir justice de la part des cigarettiers et ce sont les seuls plaignants à se rendre en cour, sans parler du jugement unanime qu'ils ont reçu du plus haut tribunal du Québec. Par définition, ces fumeurs sont des personnes malades et d'un âge avancé. Déjà, on estime à 700 le nombre de ceux et celles qui sont décédés au cours de ces pourparlers,?» ajoute Mme Doucas.
Les groupes de santé font la distinction entre le droit à une indemnisation financière qu'ont les fumeurs lésés et le besoin qu'ont les provinces de protéger leurs systèmes de santé. «?On peut satisfaire le droit qu'ont les victimes du Québec de recevoir leur compensation financière sans faire obstacle à la capacité des provinces de se servir de leurs propres recours juridiques pour imposer à l'industrie des réformes qui garantiraient une réduction de la consommation de tabac et de nicotine et qui diminueraient les frais attribuables aux maladies causées par ces produits,?» affirme Mme Doucas.
«?Déjà, une analyse financière démontre que l'État pourrait réaliser de plus grandes économies en soins de santé en forçant l'industrie à changer son comportement comparativement à une compensation pécuniaire, surtout considérant que la seconde option permettrait aux fabricants de continuer la vente de leurs produits mortels afin de générer les revenus nécessaires aux remboursements faits aux provinces.?»
«?54 mois de négociations secrètes se sont écoulés et on ne voit ni la lumière au bout du tunnel ni ce qui se passe dans l'obscurité,?» ajoute Cynthia Callard, directrice administrative de Médecins pour un Canada sans fumée. «?On trouve au coeur de ces négociations l'avenir d'une industrie qui est actuellement responsable de deux tiers des décès attribuables à la consommation de substances au Canada et dont les produits tuent annuellement plus de 46?000 personnes au pays. On peut excuser les négociations secrètes entre intervenants privés, mais les provinces prenant part à ces discussions ont envers leurs citoyens un devoir de responsabilité et de transparence en matière de décision sur le fond de la question en lien avec cette industrie.?»
«?À l'instar des fabricants de tabac en ce qui concerne le tort qu'ils ont causé, les gouvernements provinciaux devraient être tenus responsables dans l'éventualité qu'elles adoptent des issues potentiellement irresponsables qui manquent de vision et qui perpétuent les dommages,?» déclare Les Hagen, directeur administratif d'Action on Smoking & Health (ASH Canada).
«?Ces négociations sont d'une importance historique. Les provinces ont l'avantage alors que l'industrie du tabac est au pied du mur. Il s'agit d'une occasion exceptionnelle pour accélérer la réduction du tabagisme et le commerce du tabac. Les Canadiens de toutes les provinces ont le droit de savoir ce que l'État cherche à obtenir de ces discussions. S'agit-il d'accéder à un avenir sans l'usage commercial du tabac, ou d'un futur qui permettra l'existence continue de cette industrie délinquante et nocive.?»
Extraits de la déclaration sous serment faite par Philippe Trudel, représentant les plaignants dans le recours collectif déposé par le Conseil québécois sur le tabac et la santé et Cécilia Letourneau :
"Based on developments over the past six months, I can affirm without any hesitation that a global settlement is currently not in sight.
... the Mediation process has been severely undermined by certain Claimants who have reneged on prior positions and failed to act in an acceptable or appropriate manner.
... we are well past the time that the Quebec Class Members, who have been waiting 25 years for justice to be served, should have received the court-ordered compensation to which they are rightfully entitled.
... there will be few, if any, victims left alive to receive their rightful compensation from the tobacco companies.
... approximately 700 Quebec Class Members have unfortunately succumbed to their tobacco-related illnesses and died and many more are becoming increasingly frail. Certain Quebec Class Members could wait no longer and have opted to end their lives by assisted suicide."
SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac
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