De nouvelles mesures annoncées pour rendre le processus de nomination à la magistrature fédérale plus efficace
OTTAWA, ON, le 5 sept. 2023 /CNW/ - Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que le processus de nomination des juges aux cours supérieures soit transparent et justifiable auprès des Canadiennes et des Canadiens et qu'il soutienne l'excellence des candidates et candidats en plus de favoriser la diversité au sein de la magistrature.
L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui des mesures visant à rendre le processus de nomination à la magistrature fédérale plus efficace.
Parmi ces mesures, mentionnons les suivantes :
- le mandat des membres des comités consultatifs à la magistrature nouvellement nommés sera maintenant de trois ans plutôt que de deux;
- à compter du 1er août 2023, les évaluations des candidats à la magistrature effectuées par les comités consultatifs à la magistrature seront valides pendant trois ans, plutôt que deux.
Le fait de prolonger à trois ans le mandat des membres de ces comités fait en sorte qu'ils peuvent être plus longtemps de service, ce qui réduira le temps nécessaire pour sélectionner de nouveaux membres du comité et, à long terme, permettra à chaque comité d'évaluer un plus grand nombre de dossiers de candidature qu'auparavant. De plus, les évaluations seront valides pendant trois ans afin d'éviter qu'un comité consultatif à la magistrature n'examine deux fois la même candidature.
Les comités consultatifs à la magistrature jouent un rôle fondamental dans l'évaluation des candidatures à la magistrature. Ces comités ont la responsabilité de sélectionner les candidats à la magistrature fédérale et d'évaluer leurs compétences.
La simplification de l'approche pour les nominations à la magistrature, tout en maintenant une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats, améliorera la capacité à faire des nominations au moment opportun dans une perspective de réduction des taux de postes vacants à la magistrature par suite d'élévations, de départs à la retraite, de démissions ou de la décision de certains membres de la magistrature de devenir surnuméraires.
« Le Canada dispose d'une magistrature parmi les plus solidement indépendantes et les plus réputées au monde. Cela est en partie attribuable à la qualité des personnes nommées à la magistrature et à leur dévouement envers les Canadiennes et les Canadiens. Des comités consultatifs à la magistrature plus efficaces permettront de pourvoir les postes de juges vacants et de renforcer la confiance du public envers le système de justice. »
L'honorable Arif Virani, CP, député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
- Le Commissariat à la magistrature fédérale, créé en 1978, administre les comités consultatifs à la magistrature.
- Les comités déterminent si un candidat à un poste de juge vacant au sein de leur administration se retrouve dans la catégorie « fortement recommandé », « recommandé » ou « sans recommandation » et ils transmettent ces recommandations au ministre de la Justice.
- Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
- Le processus de nomination à la magistrature a été mis sur pied en 2016, à la suite d'une consultation rigoureuse auprès de la communauté juridique et judiciaire. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et il continuera d'assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.
- Le gouvernement du Canada a nommé plus de 645 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
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SOURCE Department of Justice Canada
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