La Commission de protection du territoire agricole du Québec intervient à Mirabel - Émission d'un préavis d'ordonnance pour l'écocentre de Mirabel
LONGUEUIL, QC, le 28 juill. 2023 /CNW/ - La Commission de protection du territoire agricole du Québec (Commission) a émis un préavis d'ordonnance concernant des activités contrevenant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et à des autorisations accordées. Ce préavis vise les entreprises 9082-0382 Québec Inc., ainsi que Service de Recyclage Sterling Inc. toutes deux représentés par Monsieur Joé Miller impliqué dans l'exploitation de l'écocentre de Mirabel.
C'est en vertu de l'article 26 de la Loi, qui interdit toute forme d'utilisation à des fins autres que l'agriculture, que la Commission a émis son préavis envers les entreprises de M. Miller. Les infractions reprochées visent notamment des travaux de remblai, de l'enfouissement de matières résiduelles et de débris divers ainsi que l'entreposage de débris et de béton sans autorisation. S'ajoute à cela la coupe d'érables effectuée sans autorisation sur le site visé.
Les entreprises sont informées qu'elles bénéficient d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du préavis pour exposer leur point de vue et transmettre leurs observations. Passé ce délai, la Commission pourrait émettre une ordonnance visant à faire cesser les contraventions, démolir les travaux exécutés le cas échéant, et exiger de remettre les lieux en leur état antérieur.
« La mission de la Commission consiste à assurer le maintien de l'intégrité des terres agricoles, partout au Québec. Les individus et les entreprises ne respectant pas les obligations de la Loi et des conditions des autorisations accordées par la Commission se doivent d'être dénoncés, enquêtés et appelés à corriger leurs écarts à l'endroit de notre patrimoine agricole. »
Stéphane Labrie, président de la CPTAQ
La Commission de protection du territoire agricole du Québec a pour mission de veiller à la pérennité d'un territoire propice à l'exercice et au développement durable des activités agricoles. Elle contribue à introduire cet objectif au coeur des préoccupations de la collectivité et peut, si nécessaire, prendre tous les recours appropriés afin d'assurer la protection du territoire et des activités agricoles. Afin de s'acquitter de sa mission, la Commission applique deux lois, soit : la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.
Depuis sa création en 1978, ce sont plus de 87 000 décisions qui ont été rendues en vertu des deux lois administrées.
SOURCE Commission de protection du territoire agricole du Québec
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