Angeion Group, administrateur de règlement, annonce le règlement proposé en action collective portant sur des instruments basés sur le LIBOR en USD
Des procédures judiciaires en cours pourraient avoir un impact sur les personnes ou les institutions ayant contracté des instruments financiers dérivés et non dérivés en vente de gré à gré directement avec 17 banques et qui ont reçu des paiements liés au LIBOR en USD. Un règlement pour un total de 90 millions USD a été conclu avec MUFG Bank, Ltd., The Norinchukin Bank, et la Société Générale. Des règlements antérieurs pour un total de 590 millions USD ont été conclus avec Barclays, Citibank, Deutsche Bank et HSBC, ce qui porte le règlement total à 680 millions USD. Les autres défendants non impliqués dans la transaction incluent : Bank of America, Crédit Suisse, HBOS, JPMorgan Chase, Lloyds, Rabobank, Royal Bank of Canada, Royal Bank of Scotland, UBS et Portigon. Les plaignants affirment que les banques avaient manipulé le taux LIBOR en USD pendant la crise financière en abaissant le taux à leur propre avantage, ce qui a eu pour conséquence que les membres du collectif ont reçu des paiements d'intérêts inférieurs pour leurs instruments basés sur le LIBOR en dollars américains de la part des banques. Les plaignants font valoir des allégations d'infraction antitrust, de violations de contrat et d'enrichissement indu. MUFG Bank, Norinchukin et la Société Générale rejettent toutes allégations d'actes répréhensibles.
Que prévoit le règlement ?
Le règlement créera un fonds de règlement d'un total de 90 millions USD qui serviront à payer les membres éligibles du collectif présentant des revendications valides ainsi que les frais de justice qui n'excèderont pas un tiers du règlement brut, des frais ne dépassant pas 5 500 000 USD et des récompenses pour services rendus aux représentants du collectif pour un montant maximal de 100 000 USD par représentant. De plus, MUFG Bank, Norinchukin et la Société Générale apporteront leur coopération aux plaignants dans le cadre de leur procès en cours contre les défendeurs non impliqués dans la transaction.
Est-ce que j'ai droit à un paiement dans le cadre du règlement ?
Vous êtes inclus si vous (en tant que personne physique ou morale) avez acheté directement certains instruments basés sur le LIBOR en USD auprès de Bank of America, Bank of Tokyo-Mitsubishi, Barclays, Citibank, Crédit Suisse, Deutsche Bank, HBOS, HSBC, JPMorgan Chase, Lloyds, Norinchukin, Rabobank, Royal Bank of Canada, Royal Bank of Scotland, Société Générale, UBS et Portigon (ou leurs branches ou filiales) aux États-Unis et si vous étiez détenteurs de ces instruments à tout moment entre août 2007 et mai 2010. Les instruments dans le collectif de règlement incluent certains swaps de taux d'intérêt, contrats de taux futurs, swaps sur actif, facilités adossées à des billets, contrats d'échange sur risque de crédit, swaps d'inflation, swaps de rendement total, options et obligations de sociétés et billets à taux variable.
Comment obtenir un paiement au titre du règlement ?
Vous pouvez soumettre une preuve de créance en ligne ou par e-mail. L'échéance pour soumettre une preuve de créance est fixée au 15 décembre 2023. Vous n'avez pas à présenter de preuve de créance pour participer au règlement si vous avez déjà soumis une preuve de créance valide pour les règlements antérieurs et ne cherchez pas à modifier ou compléter votre preuve de créance. Vous avez le droit de recevoir un paiement si vous avez une opération recevable auprès de l'une ou l'autre des banques suivantes : Bank of America, Bank of Tokyo-Mitsubishi, Barclays, Citibank, Crédit Suisse, Deutsche Bank, HBOS, HSBC, JPMorgan Chase, Lloyds, Norinchukin, Rabobank, Royal Bank of Canada, Royal Bank of Scotland, Société Générale, UBS ou Portigon (ou leurs branches ou filiales). Il n'est pas nécessaire que vous ayez négocié spécifiquement avec MUFG Bank, Norinchukin ou Société Générale. À ce point dans le temps, nous ne savons pas combien chaque membre du collectif présentant une réclamation valide recevra. Allez sur www.USDollarLiborSettlement.com pour en savoir plus sur la présentation d'une preuve de créance.
Quels sont mes droits ?
Si vous êtes un membre du collectif de règlement et vous n'avez pas présenté une demande en temps opportun, vous perdrez votre droit de recevoir de l'argent ou des avantages sur le règlement de 90 millions USD de la part de MUFG Bank, Norinchukin et Société Générale à moins que vous n'ayez présenté une réclamation valide dans le cadre d'un règlement antérieur dans l'affaire des ventes de gré à gré. Si vous voulez conserver votre droit à présenter votre propre action en justice contre MUFG Bank, Norinchukin ou la Société Générale, vous devez renoncer à participer au collectif de règlement au plus tard le 29 septembre 2023. Si vous restez dans le collectif de règlement, vous pouvez présenter une objection au règlement d'ici le 29 septembre 2023.
Audience de la Cour.
La Cour tiendra une audience le 17 octobre 2023 afin de décider si approuver le règlement et la demande du Conseil du collectif relatif aux frais de justice au maximum à hauteur d'un tiers du fonds de règlement, outre le remboursement des frais et dépens et les récompenses pour services rendus pour les représentants du collectif. Vous ou votre avocat pouvez comparaître ou prendre la parole pendant l'audience à vos propres frais. Des renseignements supplémentaires concernant le règlement sont disponibles sur le site web du règlement, www.USDollarLiborSettlement.com, et dans l'avis détaillé (« Long Form Notice ») accessible sur le site web en question, ou encore en appelant au 1-888-619-8688.
Le présent avis n'est qu'un résumé.
Pour en savoir plus, y compris sur l'Avis complet et la Convention de règlement, allez sur www.USDollarLiborSettlement.com, envoyez un e-mail à [email protected] , ou appelez le 1-888-619-8688.
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