Enquête indépendante instituée à la suite d'une intervention policière survenue le 17 août 2022 à Côteau-du-Lac : le DPCP dépose une poursuite pénale
QUÉBEC, le 25 juill. 2023 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policières de la Sûreté du Québec impliquées dans cet évènement. Toutefois, à la lumière de ce même rapport, le DPCP conclut qu'il y lieu de déposer une poursuite pénale contre la policière Mme Valérie Tremblay.
L'analyse portait sur l'événement survenu à Côteau-du-Lac le 17 août 2022 entourant les blessures subies par une femme et un homme dans une collision routière impliquant deux automobiles. Le véhicule patrouille conduit par la policière n'a pas été impliqué dans cette collision.
Puisqu'un constat d'infraction a été signifié à Mme Tremblay pour une infraction au Code de la sécurité routière, à savoir d'avoir commis une action susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou la propriété, le DPCP ne commentera pas davantage afin de ne pas nuire à l'équité et à l'intégrité du processus judiciaire.
Le DPCP rend publique cette décision après avoir informé les personnes blessées. Les motifs de la décision de ne pas déposer d'accusation criminelle seront communiqués lorsqu'un verdict sur la poursuite pénale aura été rendu par le tribunal.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, tout comme en droit pénal, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel ou, comme en l'espèce, qu'une infraction à une loi pénale a été commise et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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