Projet de loi 15 sur la réforme du réseau de la santé - LA PARTICIPATION CITOYENNE ET L'INDÉPENDANCE DES COMITÉS D'USAGERS SONT EN PÉRIL

LES QUÉBÉCOIS MÉRITENT MIEUX

MONTRÉAL, le 21 juin 2023 /CNW/ - Le Conseil pour la protection des malades (CPM) lance un cri du coeur au ministre de la Santé et des Services Sociaux, M. Christian Dubé, alors que le projet de loi 15 (PL15) sur la réforme du réseau de la santé mettra sérieusement à mal la voix et l'indépendance des comités d'usagers à travers le Québec.

Un des objectifs phares du PL15 est de permettre une gestion de proximité et de rapprocher les communautés des décisions liées aux prestations de services en matière de santé. Pourtant, ce même projet de loi prévoit l'abolition de plus de 150 comités d'usagers, la voix de ceux qui utilisent le réseau de la santé et qui reçoivent des soins.

« Les comités d'usagers sont les gardiens des droits des malades. Ils sont en place pour évaluer la satisfaction des usagers et défendre leur dignité. Il est contradictoire de déclarer vouloir une meilleure gestion de proximité et du même coup, éliminer les comités qui représentent la voix des malades dans chacune des localités du Québec », soutient Paul G. Brunet, président-directeur général du Conseil pour la protection des malades. 

Le projet de loi porte aussi préjudice à l'indépendance des comités d'usagers, alors que le gouvernement veut sélectionner lui-même les personnes qui pourront siéger sur les différents conseils d'administration et comités importants, notamment le conseil d'administration de Santé Québec, le comité national des usagers et les conseils d'établissement.

Le comité national des usagers, qui serait créé par le PL 15 et dont la nomination se fera par Santé Québec, aurait une responsabilité de surveillance des comités d'usagers. Ce comité national pourrait donc dicter et diriger le travail des comités sur ce qu'ils peuvent faire ou dire. 

Les établissements, quant à eux, seraient désormais les seuls autorisés à s'auto-évaluer sur les soins et services qu'ils rendent, ce qui aurait évidemment un impact sur l'impartialité des conclusions de leur auto-évaluation. 

« Pour assurer une véritable représentation de la voix des usagers à travers le Québec et pour mettre en lumière ce qui se passe réellement sur le terrain, les comités d'usagers doivent être en mesure de nommer et déléguer eux-mêmes leurs représentants au sein des divers forums de décisions. C'est une question d'indépendance. Une véritable participation citoyenne s'ancre dans un exercice démocratique et non politique », mentionne M. Brunet.

Les comités d'usagers, ce sont des membres de la famille, des proches ou des résidents qui s'impliquent et qui effectuent un travail colossal pour s'assurer que les usagers qui ont ou ont eu recours aux services du réseau de la santé et des services sociaux soient respectés dans leur dignité et leurs droits.

Malheureusement, à quelques exceptions près, ces comités ont historiquement été sous-financés et manquent de ressources. Le CPM demande au gouvernement de renforcer ce financement d'au moins 15 % et de l'indexer annuellement afin qu'ils puissent continuer à offrir un service de qualités aux usagers et de remplir leur mission.

1. Assurer que tous les comités d'usagers et de résidents actuels continuent d'exister;
2. Permettre aux comités d'usagers de déléguer eux-mêmes les personnes qui siègeront sur le conseil d'administration de Santé Québec, au comité national des usagers, aux conseils d'établissement, ainsi que sur les autres comités pertinents;
3. Donner aux comités les moyens financiers pour réaliser et maintenir le mandat que la loi leur confie;
4. Obliger chaque direction d'établissement à promouvoir l'existence des comités d'usagers et veiller à ce que ceux-ci aient les ressources nécessaires à leur bon fonctionnement;
5. Assurer une évaluation de la satisfaction des usagers indépendants par les comités d'usagers pour éviter toute situation de conflit d'intérêts alors que l'établissement procéderait à sa propre évaluation;
6. Maintenir le rôle statutaire de défense des droits des usagers aux comités d'usagers, conformément à la loi, sans surveillance par un organe politique.

« Les Québécois méritent mieux. Le ministre de la Santé peut encore renforcer la voix et l'indépendance des comités d'usagers et de résidents, la seule voix véritable des citoyens au sein du réseau de la santé québécois », conclut M. Brunet.

Rappelons que le CPM est un organisme privé, à but non lucratif, et que, depuis près de 50 ans, il défend et fait la promotion, pour tous les membres de la société québécoise - indépendamment de leur âge, de leur maladie ou handicap, de leur langue, de leur groupe ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur origine socio-culturelle - de leur droit à recevoir des soins et des services adéquats et dignes de leur état et de leurs besoins.

Le CPM compte parmi les membres de son conseil d'administration, des représentants de partout au Québec, motivés eux aussi, dans leur région, par la défense des droits des usagers.

• Me Paul G. Brunet, M.A.P., avocat, président-directeur général
  Président du conseil d'administration - Montréal
• M. Pierre Hurteau, Ph. D., membre,
  Comité des résidents du CHSLD Camille-Lefebvre - Lachine
• Mme Micheline Boucher-Granger, trésorière
  Membre cooptée - Laval
• Mme Ginette Boisvert, secrétaire
  Comité des usagers affilié
  Centre d'hébergement Christ-Roi - Mauricie et Centre-du-Québec
• Mme Nicole Johnson, administratrice
  Membre cooptée - Gaspésie
• Mme Marielle Raymond, administratrice
  Présidente, Comité des usagers affilié
  Centre hospitalier régional du Grand-Portage - Rivière-du-Loup
• M. Daniel Pilote, administrateur
  Membre coopté - Saint-Jean-sur-Richelieu
• Mme Seeta Ramdass, administratrice
  Comité d'usagers Lethbridge-Layton-Mackay- Montréal
• Mme Ginette Desmarais, administratrice
  Comité de résidents affilié
  Hôpital et centre d'hébergement d'Youville - Sherbrooke
• Mme Claire Morin, administratrice
  Vice-présidente, Comité des usagers affilié
  Hôpital de Chicoutimi - Saguenay
• Mme Francine Leroux, administratrice
  Présidente, Comité des usagers Lac-des-Deux-Montagnes - Laurentides
• M. Benoit Turcotte, chef administration et Web
• Mme Maryse Lucbert
• Me Stéphanie Yanakis, avocate
• Me Nancy Piché, avocate
• Me Céline Dauphinais, avocate
• M. Benoit Racette

SOURCE Conseil de la protection des malades