19e rapport annuel de l'Ombudsman de Montréal qui célèbre cette année son 20e anniversaire

• 2 308 dossiers traités en 2022
• 219 nouvelles enquêtes dont 53 à son initiative
• 10 recommandations : 5 acceptées par la Ville et 5 refusées par l'arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve
• Des sujets variés : des logements insalubres, aux impacts des chantiers dans le Vieux-Montréal en passant par l'itinérance et la discrimination

MONTRÉAL, le 12 juin 2023 /CNW/ - L'ombudsman de Montréal (OdM), M^e Nadine Mailloux, a déposé aujourd'hui au conseil municipal son rapport d'activités pour l'année 2022. Le rapport fait état de 2 308 dossiers traités, incluant 219 nouvelles enquêtes sur des sujets très variés, dont 53 lancées à l'initiative de l'OdM. Le bureau de l'Ombudsman a également obtenu 32 engagements de la part des entités de la Ville de Montréal.

« L'itinérance, l'exclusion, la discrimination sous toutes ses formes, la pénurie de logements abordables ne sont pas des fatalités. Pour s'y attaquer, une démarche en profondeur s'impose. Elle doit être basée sur des gestes sincères et une intention délibérée que ceux-ci soient concrets et ancrés dans la réalité. Il faut vérifier que les mesures prises profitent directement aux personnes visées et non aux bulletins de performance des instances. Il faut que ces dernières travaillent ensemble. », souligne M^e Nadine Mailloux.

Les 2 308 dossiers traités en 2022 ont porté sur plusieurs sujets. Parmi ceux-ci, les principales préoccupations concernaient : Travaux publics (354), Services aux citoyens : communications, comportements, procédures et délais (206), Nuisances (170) et Réclamations pour dommages corporels et matériels (134).

De plus, l'OdM a émis 10 recommandations dont la moitié ont été acceptées par la Ville et concernaient Milton Parc alors que les 5 autres ont été refusées par l'arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve.

En mai 2022, l'OdM publiait son rapport Ne pas détourner le regard, appelant à l'action la Ville de Montréal devant la crise humanitaire touchant le secteur de Milton-Parc.

À l'automne, l'OdM entreprend le suivi de ses recommandations et constate un certain progrès dans leur mise en oeuvre tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. À ce moment, seules deux des cinq recommandations sont satisfaites dont la création d'un comité de bon voisinage pour inclure la population dans la recherche de solutions en cohabitation sociale. L'OdM considère néanmoins que les actions envisagées par la Ville attestent d'engagements à mettre en oeuvre ses recommandations. Trois engagements sont souscrits. L'OdM entreprend d'effectuer un suivi trimestriel au sujet de ses recommandations jusqu'à leur entière réalisation.

Le premier suivi trimestriel en mars 2023 est complété. La pérennisation d'une ressource d'hébergement d'urgence pour la communauté inuite est sur la bonne voie, mais n'est pas encore réalisée. En prévention, l'instauration d'un comité stratégique intergouvernemental a permis d'établir un plan d'ensemble. Les actions de la Ville et de ses partenaires se sont précisées sans toutefois qu'un projet structurant se concrétise. En juin, l'OdM lance son deuxième suivi trimestriel et poursuivra à cette cadence tant que ses recommandations ne seront pas entièrement respectées.

Des résidentes du Vieux-Montréal se plaignent du manque de stationnement réservé sur rue (SRRR) malgré l'obtention de vignettes, car de nombreux espaces gratuits avec parcomètres ou pour les résidents ont été retirés ou sont temporairement indisponibles en raison notamment de plusieurs chantiers publics et privés ainsi que l'installation des terrasses et des stations BIXI. L'OdM cherche des solutions avec les entités concernées, dont certaines sont mises en place par l'arrondissement et nous obtenons que des améliorations soient apportées à l'application qui permet de gérer les permis d'occupation. 

Au terme de son enquête, l'OdM propose des pistes de solutions à la Ville. Elle suggère notamment de prioriser des emplacements hors rue pour les stations BIXI et planifier des installations de mobilier urbain sur le domaine public de façon à laisser des emplacements disponibles pour les stations. Elle invite aussi la Ville à réfléchir aux moyens d'inciter les entrepreneurs oeuvrant sur des chantiers publics (sans frais d'occupation) à signaler les retards dans le début des travaux, les interruptions prolongées ou les fins de travaux devancées ainsi que de poursuivre les inspections en lien avec les occupations temporaires du domaine public pour s'assurer que les conditions des permis sont respectées (durée et superficie) et que la signalisation est installée et retirée en temps opportun.

Des citoyennes et citoyens riverains de deux ruelles distinctes situées dans l'arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve se plaignent de la fermeture d'un des accès à celles-ci, affirmant qu'ils n'ont pas été informés préalablement et que cela restreint considérablement l'accessibilité en voiture pour atteindre leur résidence ou leur stationnement en plus d'entraîner des manoeuvres potentiellement dangereuses.

Après de nombreux échanges et plusieurs relances, l'OdM recommande formellement à l'arrondissement trois choses :

1. préciser clairement l'autorité de l'arrondissement ayant les compétences pour décider de la fermeture d'un accès à une ruelle;
   
   
2. réaliser un sondage auprès des personnes riveraines de chaque tronçon concerné pour savoir si elles veulent ou non que l'accès soit rouvert;
   
   
3. effectuer une analyse d'impact de la fermeture desdits accès en tenant compte du critère de l'accès sécuritaire à la ruelle en voiture par le tronçon visé.

L'arrondissement refuse, dans les deux dossiers, de réaliser le sondage selon les modalités recommandées, d'effectuer l'analyse d'impact et maintient la fermeture des accès bloqués. Bien que l'arrondissement ait rejeté ses recommandations, l'OdM souhaite néanmoins que ces dossiers conduisent à une amélioration du processus entourant la fermeture d'un accès à une ruelle, et ce, pour en assurer la légalité, garantir la participation de toutes les personnes touchées et prioriser, objectivement, la sécurité de l'ensemble des usagers.

Une famille avec deux enfants qui réside dans un logement subventionné par l'OMHM, est aux prises avec des infestations récurrentes de coquerelles, auxquelles l'un des enfants est allergique, malgré les tentatives d'extermination. L'OMHM refuse leur demande de changement de logement sur la base de plusieurs motifs que l'OdM juge invalides : l'argument selon lequel le propriétaire aurait pris les mesures nécessaires n'a pas à être évalué et l'hypothèse que le logement de remplacement pourrait aussi être infesté de coquerelles n'est pas recevable. Des vidéos, photos et une inspection indépendante démontrent la présence de coquerelles et plusieurs documents médicaux confirment l'état de santé de l'enfant. À la suite de l'intervention de l'OdM, l'OMHM revoit sa position et accepte de relocaliser la famille dans un logement approprié à la situation médicale de l'enfant.

L'OdM a également traité deux plaintes de discrimination. La première concernait une citoyenne portant le voile et le burkini, qui se disait l'objet de racisme systémique et de harcèlement discriminatoire de la part du personnel d'une piscine publique, entre autres, dans l'application des consignes sanitaires pendant la pandémie. L'incident culminant a été une altercation survenue en août 2021 entre elle et une responsable aquatique qui a donné lieu à des plaintes croisées des protagonistes à la police. Au terme d'une enquête impliquant 13 fonctionnaires de l'arrondissement, l'OdM se plaçant du point de vue d'une personne raisonnable dans la situation de la citoyenne conclut de l'ensemble des faits que celle-ci n'a pas été victime d'une forme ou l'autre de discrimination au sens des Chartes et qu'elle n'a pas été traitée différemment ou de manière préjudiciable par l'administration ou le personnel en raison de sa religion dans ces circonstances particulières.

Le deuxième cas concernait un citoyen souffrant d'un trouble neurologique qui avait été évacué d'urgence de son logement par la Ville de Montréal puisqu'il était considéré comme impropre à l'habitation. Il avait alors fait une demande de logement subventionné. Pendant le processus, il avait demandé un accommodement pour que l'OMHM communique avec lui par écrit avant de le joindre au téléphone puisque son handicap lui pose certaines difficultés de concentration, particulièrement au téléphone. Sa demande avait été partiellement refusée. L'OMHM avait également refusé sa demande de logement subventionné prétextant qu'il dépassait le montant maximal de biens permis en raison de biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Or, ce montant aurait dû être exclu de la valeur totale de ses biens.

Après avoir présenté des preuves additionnelles de son institution financière, l'OMHM évalue à nouveau la demande et le considère admissible. Après enquête, l'OdM conclut que la décision de l'OHMH de refuser la demande de logement subventionnée était, dans les circonstances, erronée. L'OMHM aurait pu effectuer des vérifications additionnelles concernant le REEI avant de rendre sa décision. Pour ce qui est de la demande d'accommodement refusée, l'OdM conclut que le citoyen a subi de la discrimination. Une personne ayant un handicap doit pouvoir bénéficier d'une manière égale des services offerts par l'OMHM, à moins qu'une demande d'accommodement ne génère une contrainte excessive pour l'organisation, ce qui n'a pas été démontré. L'OMHM s'est donc engagée, dans de futures communications avec le citoyen au sujet de son bail, à acquiescer à sa demande d'accommodement, et a élaboré une directive sur les accommodements raisonnables pour les prestataires de services de l'OMHM.

Rappelons que les formes et les fondements des interventions de l'OdM sont multiples. Dans certains cas, la Charte montréalaise des droits et responsabilités constitue non seulement une assise juridictionnelle, mais joue aussi un rôle central dans le dénouement. D'ailleurs, en 2022, 38 enquêtes lancées impliquaient la Charte et 91 principes, engagements et responsabilités de la Ville prévus par la Charte étaient concernés par ces enquêtes.

L'OdM intervient sur plainte ou de son propre chef pour s'assurer que les citoyen.nes soient traités avec respect, justice, équité et bienveillance par tous les intervenant.es de la Ville. Il offre également le seul recours disponible en vertu de la Charte montréalaise des droits et responsabilités. Chaque intervention de l'OdM est une opportunité de promouvoir une culture axée sur la transparence et le respect, la qualité des services et des processus décisionnels justes et équitables.

Depuis sa création en 2003, l'OdM a traité 29 875 dossiers. Le recours à l'OdM est gratuit et facilement accessible. Les rapports annuels de l'OdM sont disponibles sur le site Web.

SOURCE Ombudsman de Montréal