Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l'impôt
OTTAWA, ON, le 1er juin 2023 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.
John C. Yuan, avocat pour le Portefeuille des services du droit fiscal au ministère de la Justice Canada à Ottawa, est nommé juge de la Cour canadienne de l'impôt. Le juge Yuan occupe un nouveau poste autorisé en vertu de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022.
« Je souhaite au juge Yuan beaucoup de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'il servira bien la population du Canada en tant que membre de la Cour canadienne de l'impôt. »
-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Le juge John C. Yuan est né à Taipei, à Taïwan, et s'est établi à Toronto en tant qu'immigrant à l'âge de trois ans avec ses parents et sa soeur aînée. Il a étudié en génie mécanique à la Faculté des sciences appliquées de l'Université de Toronto et a travaillé comme ingénieur pour Honeywell Ltd. à Scarborough, en Ontario, avant d'étudier le droit à l'Université de Windsor et d'obtenir son diplôme en 1993.
Le juge Yuan a intégré le Portefeuille des services du droit fiscal du ministère de la Justice Canada en 2022 à titre d'avocat au sein des Services juridiques de l'Agence du revenu du Canada. Avant de se joindre au ministère de la Justice, il a été associé du groupe fiscal McCarthy Tétrault LLP, où il a exercé le droit fiscal pendant plus de 27 ans après avoir fait son entrée au cabinet comme étudiant en droit pendant l'été. Il possède une vaste expérience dans la prestation de conseils juridiques sur des questions fiscales canadiennes complexes, une expérience qu'il a acquise dans le cadre de divers mandats de ce genre au cours de sa carrière juridique, y compris ceux à titre d'avocat du contentieux des affaires fiscales.
Le juge Yuan était chargé de cours en fiscalité avancée à la Faculté de droit de l'Université de Windsor.
Le juge Yuan et son épouse sont les fiers parents d'un fils et de deux filles, qui en sont à diverses étapes de leurs études de premier cycle.
- Le gouvernement du Canada a nommé plus de 615 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
- Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
- Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
- Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
- Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
- Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et les candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.
SOURCE Department of Justice Canada
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