L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DU QUÉBEC SALUE L'ADOPTION DE LA LOI 12
BROSSARD, QC, le 1er juin 2023 /CNW/ - L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) tient à saluer l'adoption aujourd'hui au parlement, à Québec, de la loi 12 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui.
Comme lors de son dépôt, l'APNQ tient à féliciter le gouvernement et les parlementaires pour l'adoption de cette importante pièce législative visant à compléter la modernisation du droit familial québécois. Réclamée depuis plusieurs années par la communauté notariale, la réforme du droit de la famille devenait urgente, notamment pour l'encadrement juridique de nouveaux paramètres de la réalité familiale québécoise du XXIe siècle.
Notons par ailleurs l'encadrement de la grossesse par autrui prévue dans cette loi. En effet, le choix de confier aux notaires le soin de d'instrumenter, par acte notarié en minute, le contrat de procréation pour autrui, témoigne non seulement de l'importance de la protection des parties prenantes de ce projet aux yeux du législateur, mais également de la confiance en la profession notariale. On ne peut que se réjouir d'une telle décision.
D'ailleurs, l'APNQ souhaite souligner la contribution essentielle du professeur Alain Roy, notaire émérite, dans la réalisation de cette grande part du chantier de modernisation du droit de la famille. Le professeur Roy s'est, encore une fois, distingué par ses compétences, son talent et son expertise et a permis de démontrer, encore une fois, que les notaires sont au coeur du droit familial.
« Au-delà d'une réforme majeure et nécessaire, les parlementaires ont reconnu, tout au long du processus législatif, l'importance du notaire et de l'acte notarié et sa pertinence dans notre système juridique. Il s'agit donc d'une importante étape franchie. Mais les travaux ne sont tout de même pas terminés puisque nous attendons avec impatience le volet conjugalité de cette modernisation de notre corpus législatif. Nous comptons contribuer activement aux réflexions, aux consultations et aux travaux du gouvernement et l'ensemble de l'Assemblée en ce sens » a déclaré le président de l'APNQ, Me Kevin Houle.
À propos de l'Association professionnelle des notaires du Québec
L'APNQ regroupe 1790 notaires québécois. Elle a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts socio-économiques de tous ses membres et de la profession.
SOURCE Association professionnelle des notaires de Québec
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