Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs suspend partiellement l'autorisation de Service 3R Valorisation à Montréal

MONTRÉAL-EST, QC, le 14 avril 2023 /CNW/ - Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs annonce qu'il suspend partiellement l'autorisation délivrée à l'entreprise 2775328 Canada inc., aussi connue sous le nom de « Service 3R Valorisation », en vertu de l'article 32 de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages (LMA).

En effet, malgré la signification d'une ordonnance à l'entreprise en 2020, Service 3R Valorisation n'a toujours pas réalisé les travaux exigés dans le cadre des recours prévus par la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Plusieurs manquements sont toujours constatés sur les lieux d'exploitation de l'entreprise.

La suspension partielle de l'autorisation de l'entreprise prévoit l'interruption de certaines de ses activités, c'est-à-dire :

• qu'aucune nouvelle matière ne peut être reçue jusqu'à ce que :
• la chaine de tri soit entièrement dégagée, remise en fonction et permette réellement de trier les matières qui sont présentes ou qui entrent sur le site;
• les matières reçues depuis la signature de l'accord de conciliation le 7 octobre 2022 soient acheminées dans un lieu autorisé à les recevoir;
• l'accord de conciliation conclu soit respecté dans son intégralité;
• qu'un rapport devra attester la conformité des travaux exigés pour que la suspension partielle puisse être levée.

Faits saillants :

Depuis 2010, le Ministère agit dans ce dossier dans le but de rendre ce site conforme à la LQE. À cet effet, différents moyens coercitifs ont été utilisés pour que l'entreprise apporte les correctifs requis, par exemple :

• De multiples inspections ont été réalisées sur le site;
• Plusieurs avis de non-conformité ont été transmis pour les divers manquements constatés;
• Deux sanctions administratives pécuniaires (2 500 $ et 10 000 $) ont été imposées le 4 février 2015 et le 17 mai 2021;
• Une enquête aux fins de poursuites pénales a été réalisée, après quoi l'entreprise a été condamnée à verser 30 508 $ le 18 février 2020;
• À la suite d'une autre enquête concernant le non-respect des conditions du certificat d'autorisation, M. Simon Bergeron et son entreprise 2775328 Canada inc. (Service 3R Valorisation) ont été déclarés coupables le 16 juillet 2021. La décision a depuis été portée en appel;
• Une ordonnance a été signifiée;
• Un accord de conciliation a été conclu à la suite de la contestation de l'ordonnance devant le Tribunal administratif du Québec;
• Un avis préalable à la suspension de son autorisation a été transmis le 16 février 2023;
• Des enquêtes sont toujours en cours en vue d'autres poursuites pénales.

Les textes de la suspension de l'ordonnance peuvent être consultés sur le site Web du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm.

Liens connexes :

Pour prendre connaissance de l'article 32 de la LMA :
Loi sur la conservation du patrimoine naturel: version administrative modifiée par le projet de loi 102 (gouv.qc.ca). 

Source et information :
Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs