Sanction du PL 9 - LES RÉGIMES DE RETRAITE PUBLICS GÉRÉS PLUS EFFICACEMENT
QUÉBEC, le 7 avril 2023 /CNW/ - Dans le but d'assurer une saine gestion des régimes de retraite du secteur public, la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, annonce la sanction de la Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public.
Cette Loi, qui est le résultat d'ententes entre le gouvernement du Québec, les syndicats et les associations de cadres, comporte différentes modifications et permettra notamment le partage de surplus de certains crédits de rente du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP). Ainsi, les participants et les retraités ayant acquis de tels crédits de rente pourront bénéficier d'une bonification de leurs prestations.
« Une gestion plus saine et efficace des régimes de retraite du secteur public était souhaitable et la sanction de ce projet de loi sera bénéfique pour les participants ainsi que les retraités qui attendaient ces changements. Je tiens aussi à souligner que cette Loi est le résultat d'une collaboration fructueuse entre le gouvernement, les syndicats et les associations de cadres. »
Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
- Les prestations liées à certains crédits de rente seront bonifiées selon les conditions et modalités déterminées par le comité de retraite du RREGOP.
- Cette Loi permettra également de corriger une irrégularité soulevée par l'Agence du revenu du Canada en lien avec la remise, dans un régime de retraite du secteur public, des sommes transférées à Revenu Québec en application de la Loi sur les biens non réclamés.
- Par ailleurs, la limite applicable à la cotisation salariale versée par les participants au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sera abolie.
- Enfin, la composition du Comité de retraite du Régime de retraite du personnel d'encadrement sera revue et des modifications de concordance seront apportées à ce régime.
SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
Communiqué envoyé le et diffusé par :
