Seul le Canada a le droit de taxer les actifs d'une fiducie canadienne - LA COUR D'APPEL DE PARIS DONNE RAISON À ALAIN ROCH, PRÉSIDENT DE GESTION DE PATRIMOINE BLUE BRIDGE

MONTRÉAL, le 6 févr. 2023 /CNW Telbec/ - Alain Roch, président de Gestion de patrimoine Blue Bridge (GPBB), se réjouit du jugement de la Cour d'appel de Paris dans le cadre du litige fiscal l'opposant à l'Administration fiscale française relativement à la légalité de la taxation en France du capital des fiducies canadiennes.

Tout comme l'affirmait régulièrement monsieur Roch et ses conseillers, les juges de la Cour d'appel de Paris ont statué que seul le Canada a le droit de taxer les actifs d'une fiducie et que la France ne dispose pas du droit de taxer ces actifs.

Commentant la décision de la Cour d'appel de Paris, M. Roch a expliqué qu'il s'était tourné en toute bonne foi vers les tribunaux français compétents afin de statuer sur cette question particulièrement complexe de fiscalité et d'interprétation des traités internationaux.

« Nous sommes très heureux du jugement rendu. Cela démontre que Blue Bridge respecte les lois et les réglementations nationales et internationales. Nous avons toujours agi en toute transparence et en respectant les lois et les règlementations en vigueur », a-t-il déclaré.

La question centrale était de savoir si la France est en droit de taxer les actifs d'une fiducie irrévocable et discrétionnaire, résidente fiscale du Canada, au motif que le constituant est résident français.

Or, peut-on lire dans le jugement rendu aujourd'hui, « la taxation des actifs du trust au Canada et la taxation de ces mêmes actifs en France contre M. Roch en sa qualité de trustee constituerait une double imposition contraire à la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 ».

Le jugement de la Cour d'appel de Paris arrive à point puisqu'il permet de mettre en perspective le jugement de la Cour supérieure du Québec rendu le 26 janvier dernier.

À la grande surprise de plusieurs, la Cour supérieure du Québec s'était prononcé sur l'application et l'interprétation des règles fiscales nationales et internationales régissant les fiducies, des questions complexes dont la Cour supérieure du Québec n'était pas saisie notamment du fait que ces questions faisaient l'objet de débats judiciaires en France, lesquels se sont soldés aujourd'hui avec un jugement favorable à Alain Roch rendu par la Cour d'appel de Paris, dûment saisie de ces questions.

Il importe de préciser que la Cour supérieure du Québec n'a pas juridiction en matière fiscale canadienne et encore moins internationale. De plus, cette Cour n'était pas saisie pour juger le modèle d'affaires de Blue Bridge, ni pour apprécier la justesse de donations effectuées par des trusts canadiens à des fondations canadiennes et étrangères reconnues par le gouvernement du Canada.

« Après toutes ces distractions juridiques, nous pouvons enfin nous concentrer sur la bonne gestion des actifs de nos clients et le développement stratégique de nos opérations », a conclu le président de Blue Bridge tout en remerciant ses clients pour leur confiance.

Blue Bridge est un Family Office fondé en 2002 à Montréal. Structure unique et indépendante, cette société répond aux besoins de plus en plus complexes de sa clientèle en lui offrant un ensemble de services se situant au croisement de nombreuses disciplines incluant la gestion de patrimoine, la planification financière, les assurances, la garde de valeur ou encore la philanthropie. 

SOURCE Société de fiducie Blue Bridge Inc