Les personnes qui ont fréquenté les pensionnats indiens fédéraux en tant qu'élèves externes peuvent demander une indemnité de 10 000 $
... Les demandeurs sont encouragés à vérifier la liste des pensionnats indiens de l'annexe E pour voir s'ils sont admissibles avant de soumettre une demande.
VANCOUVER, Colombie-Britannique, 05 oct. 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- Les personnes qui ont fréquenté un pensionnat indien fédéral pendant la journée, mais qui n'y ont pas passé la nuit (« élèves externes ») sont invitées à présenter une demande d'indemnisation de 10 000 $ avant la date limite du 4 octobre 2023, conformément à la convention de règlement approuvée par le tribunal dans le recours collectif Gottfriedson contre le Canada.
Il faut bien comprendre les critères d'admissibilité avant de soumettre une demande. Pour être admissible, l'élève externe doit avoir fréquenté l'une des écoles figurant sur la liste des pensionnats indiens de l'annexe E, aux dates indiquées. Indiquer des années de fréquentation autres que les dates d'admissibilité indiquées à l'annexe E signifie que les demandes sont automatiquement inadmissibles. Avant de soumettre un formulaire, les demandeurs doivent consulter la liste de la page https://www.justicefordayscholars.com/fr/listes-des-ecoles/ et répondre à quelques questions :
- Premièrement, avez-vous fréquenté l'une des écoles figurant sur la liste de l'annexe E?
- Deuxièmement, si votre école figure sur la liste, l'avez-vous fréquentée pendant les dates indiquées sur la liste?
- Troisièmement, si vous faites une demande pour un proche qui est décédé, est-ce qu'il est décédé le 30 mai 2005 ou plus tard, et êtes-vous un représentant de la succession (exécuteur testamentaire/administrateur/fiduciaire/liquidateur) ou, dans le cas où personne n'a été désigné, l'héritier le plus prioritaire de l'élève externe décédé?
Si les réponses à ces questions sont « OUI », l'élève peut être admissible à une indemnisation et doit remplir un formulaire de demande d'indemnisation.
La manière la plus rapide et la plus efficace de soumettre une demande est de le faire en ligne; la soumission se fait de façon automatique, ce qui réduit les risques d'omission des informations essentielles, retardant ainsi le traitement. Les formulaires de demande d'indemnisation peuvent être remplis et soumis en ligne à l'adresse : http://www.dayscholarsclaims.com/.
La version papier des formulaires de demande d'indemnisation peut être téléchargée en ligne sur le site des demandes d'indemnisation suivant : https://www.classaction.deloitte.ca/fr-CA/Indian-Residential-Schools-Day-Scholars-Class-Action-Settlement/. Si vous avez besoin d'aide pour remplir un formulaire, veuillez communiquer avec l'administrateur des demandes d'indemnisation par téléphone au 1-877-877?5786.
Si la réponse aux deux premières questions est « NON », l'élève n'est pas admissible à ce recours collectif. Toutefois, il peut être admissible au recours collectif fédéral relatif aux externats indiens. Il s'agit d'un règlement distinct. Vous trouverez des renseignements, notamment la liste des écoles et les dates d'admissibilité à ce règlement, sur le site https://indiandayschools.com/fr/. Les personnes admissibles à ce règlement doivent demander une prolongation avant la date limite du 13 janvier 2023.
Les demandes d'indemnisation successorales peuvent être faites au nom des élèves externes qui sont décédés le 30 mai 2005 ou plus tard. Elles peuvent être faites par l'exécuteur testamentaire, l'administrateur, le fiduciaire, le liquidateur ou, si personne n'a été désigné, par l'héritier le plus prioritaire de l'élève externe décédé.
Le règlement prévoit également le versement de 50 millions de dollars qui iront au Fonds de revitalisation créé pour promouvoir la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration au profit des élèves externes survivants et de leurs descendants. Le Fonds sera administré par une société de revitalisation des élèves externes indépendante, qui est en cours de constitution. La procédure de demande de financement par le Fonds de revitalisation pour les élèves externes n'a pas encore été définie, mais vous pourrez la connaître auprès de la société de revitalisation des élèves externes une fois qu'elle aura été constituée. https://www.justicefordayscholars.com/fr/
Ressources disponibles pour les membres du recours collectif
Vidéo d'information sur la procédure à suivre pour remplir votre formulaire de demande d'indemnisation en ligne : https://www.justicefordayscholars.com/resources/informational-resources/.
Toutes les questions relatives à la procédure de demande d'indemnisation, y compris les mises à jour des demandes soumises précédemment, peuvent être traitées par l'administrateur des demandes d'indemnisation Deloitte : 1-887-877-5786 ou [email protected].
L'avocat du recours collectif est à votre disposition pour répondre aux questions concernant le recours collectif et le règlement au 1-888-222-6845 ou à l'adresse suivante [email protected].
Des services de counseling en santé mentale et un soutien en cas de crise sont offerts aux membres du recours collectif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par le biais de la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être. Vous pouvez contacter la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par la plateforme de clavardage sur espoirpourlemieuxetre.ca. Les services de counseling sont disponibles en anglais, en français, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.
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