La Commission canadienne des grains a apporté des améliorations à son processus de règlement des différends visant le classement des grains
WINNIPEG, Manitoba, 03 oct. 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- Les producteurs de grain auront désormais plus de temps pour demander que la Commission canadienne des grains procède à une détermination définitive de la qualité en cas de différend visant le classement de grain qu'ils livrent à des silos primaires agréés par la Commission canadienne des grains.
Dans le cadre du service, anciennement connu sous le nom « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur », les producteurs disposent maintenant d'une période maximale de sept jours civils suivant la date de livraison de leur grain pour demander qu'un échantillon de leur livraison de grain soit envoyé à la Commission canadienne des grains en vue d'une détermination définitive de la qualité. Seuls les producteurs de grain qui livrent du grain réglementé à un silo primaire agréé par la Commission canadienne des grains peuvent bénéficier de ce droit.
La Commission canadienne des grains a apporté ces modifications au Règlement sur les grains du Canada afin d'appuyer l'équité des transactions au sein du secteur canadien des grains. La réglementation a été actualisée dans le but de tenir compte des réalités opérationnelles actuelles de la manutention et de la livraison des grains au Canada et d'en suivre le rythme.
Les modifications apportées clarifient le temps de conservation des échantillons et offrent une certaine latitude aux producteurs et aux exploitants de silos afin de déterminer qui conservera les échantillons et à quel emplacement. En outre, il ne sera pas nécessaire que les producteurs de grain soient présents au moment de la livraison pour demander une détermination définitive de la qualité.
Citation
« Nous sommes très heureux de mettre en oeuvre ces améliorations au service de détermination définitive de la qualité offert aux producteurs de grain. Ce droit important pour les producteurs tient maintenant compte des réalités du secteur des grains d'aujourd'hui et répond aux commentaires reçus dans le cadre de l'examen de la Loi sur les grains du Canada. »
Doug Chorney, commissaire en chef
Commission canadienne des grains
Faits en bref
- La Commission canadienne des grains a reçu 13 présentations dans le cadre de sa consultation sur l'actualisation du processus de règlement des différends visant le classement des grains.
- Les producteurs de grain peuvent maintenant demander une détermination définitive de la qualité même s'ils ne sont pas présents au moment de la livraison, et ce, pendant une période maximale de sept jours civils suivant la date de livraison.
- Les modifications réglementaires offrent une certaine latitude aux producteurs et aux exploitants de silos afin de déterminer qui conservera les échantillons et à quel emplacement.
- Les modifications suppriment l'obligation de prélever un échantillon en présence de la personne livrant le grain, sauf si le producteur exige d'être présent.
Liens connexes
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- Comment demander une détermination définitive de la qualité
- Examen de la Loi sur les grains du Canada
Personne-ressource
Rémi Gosselin
Chef des communications
Commission canadienne des grains
204-983-2749
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Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.
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