Waddell Phillips PC - Lancement d'un projet de recours collectif contre la détention liée à l'immigration
TORONTO, 17 mai 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- Un projet de recours collectif contre le gouvernement fédéral a été lancé hier au nom des personnes détenues en lien avec l'immigration dans des prisons provinciales.
Les personnes détenues en lien avec l'immigration sont des non-citoyens qui sont détenus uniquement pour des motifs administratifs. La majorité de ces personnes ne posent aucun risque pour la sécurité publique et sont détenues parce que le gouvernement fédéral estime qu'elles risquent de s'enfuir et de ne pas comparaître à une audience relative à l'immigration ou en vue de leur déportation du Canada.
Selon les règles du droit national et international, la détention en lien avec l'immigration est une mesure administrative qui ne peut pas être de nature punitive et les personnes qui en font l'objet devraient être séparées de celles qui sont incarcérées pour des motifs criminels. Malgré cela, de nombreuses personnes détenues en lien avec l'immigration sont incarcérées dans des prisons provinciales punitives où elles cohabitent avec celles qui purgent des peines criminelles. En fait, la majorité?environ les deux tiers? du temps de détention en lien avec l'immigration est passé dans une prison provinciale, plutôt qu'un centre spécialement construit pour les cas de détention liée à l'immigration.
Chaque année, des milliers de personnes détenues en lien avec l'immigration, notamment des réfugiés, des migrants et même des résidents permanents ayant vécu ici pendant de nombreuses années, sont incarcérées dans des prisons provinciales. En prison, les personnes détenues en lien avec l'immigration sont assujetties au même environnement restrictif et violent que celles qui purgent des peines criminelles, et ce, même si elles ne sont pas détenues pour des motifs criminels : elles sont menottées, enchaînées, assujetties à des fouilles corporelles, confinées dans de petites cellules, soumises à des confinements, à un isolement solitaire et à des routines rigoureuses, en plus d'être constamment sous surveillance, avec un accès très limité à leur famille, à leur avocat et au monde extérieur. Contrairement aux criminels condamnés qui purgent une peine de prison ferme, les personnes détenues en lien avec l'immigration font face à une période d'incarcération d'une durée potentiellement indéfinie. L'incertitude quant à la fin de leur détention, qui peut durer des mois ou même des années, peut causer des problèmes de santé mentale ou les aggraver.
Ces pratiques punitives de détention liées à l'immigration sont critiquées depuis longtemps par les organisations de la communauté internationale comme Amnestie Internationale et Human Rights Watch, qui ont accusé le Canada de violer les normes internationales en matière de droits de la personne.
Les plaignants dans le projet de recours collectif sont deux personnes détenues en lien avec l'immigration au motif qu'elles risquaient de s'enfuir, mais elles ont été envoyées dans des prisons à sécurité maximale en Ontario au lieu du centre de surveillance de l'immigration à Toronto.
Les plaignants allèguent, pour le compte de toutes les personnes détenues en lien avec l'immigration dans des prisons provinciales depuis le 16 mai 2016, que la détention reliée à l'immigration dans des prisons provinciales viole les droits que leur confère la Charte, ce qui est une infraction aux obligations délictuelles et fiduciaires du gouvernement fédéral à leur endroit, et est contraire aux exigences du droit national et international qui stipulent que la détention liée à l'immigration doit être administrative et d'une nature non punitive. Le recours collectif allègue aussi que le recours à la détention dans les prisons provinciales est discriminatoire pour les personnes détenues en lien avec l'immigration qui ont des problèmes de santé mentale et viole leur droit à l'égalité conféré par la Charte.
Waddell Phillips PC, Subodh Bharati Barrister & Solicitor et Foreman & Company PC sont les cabinets d'avocats qui s'occupent du projet de recours collectif. Les personnes qui pensent être visées par ce recours collectif sont invitées à communiquer avec l'un de ces cabinets d'avocats en appelant au 1-800-991-0286 ou au 1-855-814-4575 ou encore en écrivant à [email protected], [email protected] ou [email protected].
Les médias qui ont des questions sont invités à communiquer avec Cory Wanless ([email protected]) ou Subodh Bharati ([email protected]).
La déclaration peut être consultée ici : https://waddellphillips.ca/class-actions/immigration-class-action/
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