Les suspensions du casier judiciaire plus abordables
OTTAWA, ON, le 21 déc. 2021 /CNW/ - Le gouvernement du Canada s'engage à éliminer les obstacles pour la réinsertion sécuritaire et réussie des personnes qui ont purgé leur peine et qui vivent une vie respectueuse de la loi.
Aujourd'hui, l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, a annoncé que le gouvernement rendra les suspensions de casier judiciaire (anciennement appelées « pardons ») plus abordables avec une réduction considérable des frais de demande. À compter du 1er janvier 2022, le coût de la demande passe de 657,77 $ à 50 $.
Cette réduction assure l'accessibilité des suspensions du casier judiciaire, surtout pour les personnes à faible revenu. Une suspension aide à éliminer les préjugés associés au casier judiciaire. En améliorant l'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation et aux possibilités de bénévolat, partie essentielle à la réinsertion sociale sécuritaire et réussie, ces personnes peuvent devenir membres productives de la société. Ainsi, les suspensions de casier améliorent la sécurité publique, réduisant la récidive et la victimisation.
Comme annoncé le 10 juin 2021, le gouvernement va aussi :
- Moderniser les programmes à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, notamment pour élaborer un nouveau portail en ligne qui simplifiera et accélérera le processus de demande.
- Verser 22,2 millions de dollars sur cinq ans aux organismes communautaires pour offrir de l'aide à remplir les demandes de suspension de casier et mieux informer la population de ces services. Ainsi, ceux qui veulent faire une demande ont accès aux bons renseignements sur le processus et n'ont pas à se fier aux entreprises privées qui perçoivent des frais trop élevés.
Afin d'éliminer les obstacles à la réinsertion sociale sécuritaire et réussie, le gouvernement, en consultation avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants du domaine, continue d'étudier la mise à part automatisée de casiers judiciaires pour les personnes qui respectent la loi.
Citation
« En diminuant le coût très élevé pour obtenir un pardon, nous éliminons un obstacle à la réintégration réussie des personnes avec un casier judiciaire qui ont purgé leur peine et qui, aujourd'hui, respectent la loi. Avec ce changement, notre système de justice pénale est plus équitable et plus efficace, et nos communautés sont plus sécuritaires pour tout le monde. »
- L'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique
Faits en bref
- La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui, dans le cadre du système de justice pénale canadien, prend des décisions de qualité liées à la mise en liberté conditionnelle et à la suspension de casier judiciaire et formule des recommandations de clémence.
- Une personne peut faire une demande de suspension de casier auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada directement, sans avocat ou fournisseur externe.
- En plus des frais de 50 $ pour traiter la demande, les demandeurs doivent payer tous les autres frais associés à la demande, dont les empreintes digitales, l'extraction de documents, les documents judiciaires et les vérifications policières.
Liens connexes
SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada
Communiqué envoyé le et diffusé par :
