Approbation d'un règlement dans un recours collectif au nom d'anciens patients hospitalisés au Child and Parent Resource Institute - Yeo c. Ontario
LONDON, 3 septembre 2021 /CNW/ - La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement pouvant atteindre 12 millions de dollars dans le cadre d'un recours collectif impliquant le Child and Parent Resource Institute (également connu sous le nom de CPRI, et anciennement connu sous le nom de Children's Psychiatric Research Institute) à London, en Ontario.
La poursuite alléguait qu'entre 1963 et 2011, des patients hospitalisés au CPRI avaient subi divers préjudices, y compris des blessures résultant d'actes répréhensibles de leurs pairs. La poursuite alléguait également que la province avait une obligation de supervision et qu'elle n'a pas protégé adéquatement la sécurité des patients hospitalisés au CPRI. La province nie ces allégations, et le tribunal n'a pas encore rendu de décision en faveur des instigateurs du recours collectif ou de la province.
Le règlement s'applique à toutes les personnes qui étaient vivantes au 22 février 2014 et qui ont été hospitalisées au CPRI pendant la période du 1er septembre 1963 au 1er juillet 2011, à l'exclusion de toute période au cours de laquelle des patients ont été hospitalisés dans les unités Glenhurst ou Pratten 1.
L'entente de règlement prévoit une indemnisation pour les membres du recours collectif qui ont été victimes d'une agression sexuelle ou physique alors qu'ils étaient hospitalisés au CPRI.
Si vous avez été victime d'une agression sexuelle ou physique en tant que patient hospitalisé au CPRI, vous pouvez maintenant présenter une demande d'indemnisation en vertu du règlement. Les demandes de règlement doivent être soumises à l'administrateur au plus tard le 24 mai 2022.
Vous trouverez les formulaires de demande de règlement et d'autres renseignements à l'adresse https://cpriclassaction.ca. Les membres du recours collectif peuvent également communiquer avec l'administrateur des demandes de règlement par courriel à [email protected] ou en composant le numéro sans frais 1 866 640-9989.
SOURCE Koskie Minsky LLP
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