La distribution d'un montant de 21,3 millions de dollars a été approuvée à la suite d'ententes de règlement intervenues dans les actions collectives sur la fixation des prix des Piles au lithium-ion
TORONTO, le 17 août 2021 /CNW/ - Siskinds LLP, Sotos LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman et Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. ont annoncé aujourd'hui que les tribunaux ont approuvé un protocole pour la distribution des fonds obtenus dans le cadre des ententes de règlement conclues dans l'action collective canadienne sur la fixation des prix des Piles au lithium-ion. Cette action collective allègue que les prix ont été fixés sur le marché des piles au lithium-ion (Piles) et certains produits équipés de Piles. L'action collective a débuté en 2013.
Des ententes de règlement totalisant la somme de 21,3 millions de dollars ont été conclues avec sept groupes de défenderesses. Celles-ci n'admettent aucune faute ni responsabilité. Les tribunaux de l'Ontario et du Québec ont approuvé les ententes de règlement et le protocole pour la distribution des fonds.
« Les ententes conclues constituent une réparation importante pour les consommateurs et les commerçants canadiens », déclare Mme Linda J. Visser du cabinet Siskinds LLP à London. « Nous invitons les Canadiens concernés à soumettre une réclamation pour récupérer l'argent qu'ils n'auraient jamais dû avoir à payer à l'origine. Nous avons mis en place une procédure de réclamation facile - en particulier pour les consommateurs ».
Toute personne qui a acheté des Piles ou des produits équipés de Piles au Canada entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012 est admissible à faire une réclamation. Les réclamations de particuliers pour des achats non documentés sont possibles. Sous réserve d'une ordonnance contraire des tribunaux, les réclamations non documentées donneront droit à 20$. Les réclamations peuvent être formulées en ligne à https://recoursbatteries.ca/ avant le 17 décembre 2021. Pour plus d'informations sur les ententes de règlement, la distribution des sommes obtenues et le processus de réclamation, consultez https://recoursbatteries.ca/ ou appelez l'administrateur des réclamations au 1-866-726-4080.
À propos des avocats :
Siskinds LLP est un pionnier des actions collectives et a été classé comme un cabinet canadien de premier plan par Chambers and Partners, une organisation oeuvrant dans l'évaluation des firmes juridiques à travers le monde, dans leur guide 2021. L'équipe des actions collectives, composée de 25 avocats en Ontario et au Québec, agit exclusivement pour le compte de demandeurs. Pour en savoir plus sur Siskinds, veuillez consultez www.siskinds.com.
Camp Fiorante Matthews Mogerman CFM est un cabinet d'avocat de type boutique situé à Vancouver et spécialisé dans les actions collectives, les litiges relatifs aux accidents d'avion et les litiges relatifs à la responsabilité des produits, au nom des demandeurs. Pour en savoir plus : www.cfmlawyers.ca.
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. est un cabinet d'avocats de type boutique situé à Montréal et spécialisé dans les actions collectives au nom des demandeurs et en litige commercial. Pour en savoir plus : www.belleaulapointe.com.
Sotos LLP est un chef de file réputé spécialisé dans les actions collectives au Canada. L'équipe d'actions collectives de Sotos s'occupe d'actions collectives complexes et difficiles dans tous les secteurs d'activités et les poursuit jusqu'à leur conclusion. Pour en savoir plus : https://sotosclassactions.com/cases.
Contact avec les médias :
Ontario :
Mme Linda J. Visser ou Mme Bridget Moran
Siskinds LLP
680 Waterloo Street
London, ON N6A 3V8
Tél : (416) 362-8334
Courriel : [email protected]
Me Jean-Marc Leclerc
Sotos LLP
180 Dundas St. West
Suite 1200
Toronto, Ontario M5G 1Z8
Tél : (416) 977-6857
Courriel : [email protected]
Colombie-Britannique:
Me David Jones
Camp Fiorante Matthews Mogerman
#400 - 856 Homer Street
Vancouver, BC V6B 2W5
Tél : 1-800-689-2322
Courriel : [email protected]
Québec :
Me Jean-Philippe Lincourt
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
300, place d'Youville, Bureau B-10
Montréal, QC H2Y 2B6
Tél : (514) 987-6700
Courriel : [email protected]
Mme Marie-Ève Dumont
Option Consommateurs
50, rue Ste-Catherine Ouest, Bureau 440
Montréal, QC H2X 3V4
Tél : 514-777-6133
Courriel : [email protected]
SOURCE CFM Lawyers LLP
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