Le commissaire aux élections fédérales annonce des mesures de conformité
GATINEAU, QC , le 13 août 2021 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui que des mesures formelles de conformité ont été prises pour traiter des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Dans tous les cas, les événements qui ont donné lieu aux mesures de conformité découlent de l'élection générale fédérale de 2019.
- Le 10 août 2021, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement d'un individu pour avoir omis :
- de s'enregistrer comme tiers auprès du directeur général des élections (DGE) dès qu'il a engagé des dépenses de 500 $ pour de la publicité électorale;
- de présenter un rapport de dépenses au DGE dans les quatre mois suivants le jour du scrutin.
Le tiers s'est engagé de s'enregistrer auprès du DGE dans les 30 jours suivant l'acceptation de l'engagement par le sous-commissaire, et de déposer son rapport final de dépenses de tiers dans les 30 jours suivant son enregistrement.
- Le 12 janvier 2021, le sous-commissaire a émis un procès-verbal imposant deux sanctions administratives pécuniaires (SAP) à une entité pour avoir omis de s'enregistrer comme tiers lors de la 43e élection générale fédérale, et pour avoir omis d'inclure dans sa publicité électorale des renseignements exigées par la Loi.
- Le 26 mars 2021, le sous-commissaire a émis un procès-verbal imposant une SAP à un agent officiel pour avoir omis de déposer le compte de campagne électorale d'un candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
La version intégrale de l'engagement, ainsi qu'un sommaire des procès-verbaux, peuvent être consultés sur le site Web du CEF à l'adresse suivante : www.cef-cce.ca.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire fédérale.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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