Approbation du règlement de l'action collective contre les Servites de Marie de Québec et le Collège Servite
MONTRÉAL, le 10 juill. 2021 /CNW Telbec/ - Le 29 juin 2021, la Cour supérieure a approuvé l'Entente de règlement de l'action collective contre Les Servites de Marie de Québec, Servites de Marie et Collège Servite (autrefois connu sous le nom de Collège Notre-Dame des Servites (ci-après, les « Défenderesses ») au bénéfice des membres du groupe suivant :
« Toute personne agressée sexuellement par un religieux membre de la communauté religieuse les Servites de Marie, alors qu'elle était élève, invitée ou candidate à l'admission ou au recrutement au Collège Notre-Dame des Servites entre 1948 et 2007 »;
Résumé des modalités de l'Entente de règlement
Afin de bénéficier de l'Entente de règlement, les membres doivent obligatoirement soumettre une réclamation au plus tard le 12 novembre 2021 conformément au Processus d'administration prévu à l'Annexe 1 de l'Entente de règlement et en produisant le Formulaire de réclamation prévu à l'Annexe 2.
Les Défenderesses paieront un montant global de 11 600 000 $ en dollars canadiens, ce qui représente la quasi-totalité de la valeur de leurs actifs en date du règlement (à l'exception notamment d'effets personnels et de certains biens meubles), pour régler l'action collective et les réclamations des membres (le « Fonds de règlement »).
Un juge retraité agira comme Arbitre et décidera des réclamations des membres et leur catégorie de compensation. Les Défenderesses et leurs procureurs n'auront aucun droit de contestation, de regard ou d'intervention dans le Processus de réclamation.
Le montant de compensation pour chaque catégorie pourra uniquement être connu une fois que toutes les réclamations auront été décidées par l'Arbitre. Ce n'est qu'à ce moment que l'Arbitre connaîtra le nombre de membres dans chaque catégorie et qu'il pourra distribuer le Fonds de règlement de la manière suivante :
a) La catégorie « Compensation de base » servira de base de calcul (c.à.d. X);
b) La catégorie « Compensation extraordinaire niveau 1 » recevra une compensation supérieure de 40% par rapport à la « Compensation de base » (c.à.d. 1.4(X));
c) La catégorie « Compensation extraordinaire niveau 2 » recevra une compensation supérieure de 80% par rapport à la « Compensation de base » (c.à.d. 1.8(X));
d) Dans le cas d'une succession d'un membre décédé, celle-ci aura le droit à un montant représentant 50% de la catégorie « Compensation de base » (c.à.d. 0.5(X)).
Vous pouvez consulter l'Entente de règlement et ses Annexes en visitant le site internet www.kklex.com.
CET AVIS A ÉTÉ APPROUVÉ PAR L'HONORABLE CHRISTIAN IMMER, J.C.S.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires:
Veuillez communiquer avec les Procureurs du groupe ci-dessous :
Me Robert Kugler, [email protected] /Me Pierre Boivin, [email protected]
Me Olivera Pajani, [email protected] /Me Jérémie Longpré, [email protected]
Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l.
1 Place Ville Marie, suite 1170
Montréal (Québec) H3B 2A7
Téléphone : 514-878-2861/Télécopieur : 514-875-8424
SOURCE Kugler Kandestin
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