Le Lézard
Sujet : Droit / Problèmes légaux

La Commission de l'énergie de l'Ontario accepte une promesse de conformité volontaire de la société ONIT Energy Ltd.


TORONTO, le 15 avril 2021 /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a accepté une promesse de conformité volontaire (PCV) de la société ONIT Energy Ltd. (ONIT Energy), une société de distribution d'électricité agrée, qui exerce ses activités en Ontario sous le nom commercial Ontario Wholesale Energy Gas & Electric. La PCV fait suite à un contrôle qui avait révélé que 10 plaintes que des clients de la société ONIT Energy ont adressées à la CEO en 2018 et en 2019 montraient que cette société n'avait pas respecté toutes ses obligations juridiques et réglementaires. Aux termes de la PCV, ONIT Energy paiera une sanction administrative de 25?000 $.

Une PCV est un engagement contraignant que prend un organisme réglementé. Cet organisme s'engage à prendre des mesures pour rectifier ou prévenir des infractions aux règles. Le non-respect des conditions d'une PCV peut entraîner des mesures coercitives de la part de la CEO.

ONIT Energy a admis et accepté que ses vendeurs avaient, dans certains cas, fait de fausses déclarations à des consommateurs, en contravention des dispositions de son permis de détaillant d'électricité.

ONIT Energy a informé la CEO qu'elle a résolu les plaintes des clients en question et qu'elle a modifié ses pratiques commerciales pour répondre aux préoccupations que le contrôle de la CEO avait soulevées. Elle a notamment amélioré la façon dont elle forme et supervise ses vendeurs.

Citation

« ONIT Energy est en définitive responsable des actions de ses représentants. Par sa PCV, elle garantit à la CEO qu'elle tient à respecter ses obligations juridiques et réglementaires, et qu'elle comprend les effets nuisibles que les infractions aux règles peuvent éventuellement avoir sur les consommateurs. Les détaillants d'énergie doivent respecter les règles qui ont été créées pour protéger les consommateurs. Les consommateurs qui ont des préoccupations au sujet des contrats d'énergie sont encouragés à communiquer avec nous. » - Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l'industrie 

Renseignements supplémentaires et ressources

Au sujet de la Commission de l'énergie de l'Ontario

La CEO est l'organisme de réglementation indépendant des secteurs de l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario. Elle a pour mission de protéger le consommateur et de prendre des décisions qui sont dans l'intérêt du public. Elle a pour objectif de favoriser un secteur énergétique durable et efficace, qui fournit au consommateur des services énergétiques fiables, à un coût raisonnable.

Pour nous joindre

Vous trouverez de plus amples renseignements au site Web de la CEO (oeb.ca). Vous pouvez aussi communiquer avec nous directement.

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SOURCE Commission de l'énergie de l'Ontario



Communiqué envoyé le 15 avril 2021 à 12:08 et diffusé par :