Déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti
OTTAWA, ON, le 25 févr. 2021 /CNW/ - « Peu après avoir annoncé mon intention de demander sa révocation au Parlement, conformément au paragraphe 99(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, le juge Michel Girouard m'a informé qu'il prenait sa retraite de la magistrature, effectif immédiatement.
Le processus long, coûteux et parfois frustrant qui s'est terminé aujourd'hui démontre la nécessité de réformer le processus disciplinaire de la magistrature, comme l'a souligné le Premier Ministre dans ma lettre de mandat de décembre 2019.
À cette fin, notre gouvernement est à élaborer des propositions pour que le processus de discipline mène à des décisions finales de façon équitable et rapide et à un coût raisonnable pour le trésor public, tout en respectant les exigences de l'indépendance judiciaire.
Les Canadiens méritent mieux et nous travaillons avec acharnement pour que cette situation ne se reproduise plus. »
SOURCE Department of Justice Canada
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