Vous croyez avoir encouru des dommages corporels causés par des produits contenant du talc de la société Imerys? Vos droits peuvent être touchés et vos réclamations pour dommages corporels peuvent être rejetées. Votre vote servira à déterminer comment les réclamations pour dommages corporels seront traitées.
Soumettez votre vote d'ici le 25 mars 2021.
NEW YORK, 1er février 2021 /CNW/ - La déclaration suivante est émise par Prime Clerk LLC concernant la faillite d'Imerys.
Si vous avez une réclamation pour dommages corporels dus au talc, vos droits sont concernés par un vote à venir sur un plan de restructuration (le « Plan ») dans le cadre des procédures de faillite de Imerys Talc America, Inc., Imerys Talc Vermont, Inc. et Imerys Talc Canada Inc. (collectivement, les « Débiteurs nord-américains »). Imerys Talc Italy S.p.A (« ITI ») peut également produire (mais ne l'a pas encore fait) une déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 aux États-Unis. « Débiteurs » désigne les débiteurs nord-américains et, si elle produit une déclaration de faillite en vertu du chapitre 11 avant que le Plan ne soit confirmé, désigne aussi la société ITI. Les termes portant la majuscule utilisés, mais non définis autrement dans le présent document, ont la signification qui leur est attribuée dans le Plan, qui est accessible sur ITArestructuring.com (le « site Web de l'affaire »).
Les débiteurs ont déposé une déclaration de divulgation (disponible sur le site Web de l'affaire) contenant des renseignements qui vous aideront à décider de la façon de voter sur le Plan, qui propose de créer une fiducie pour régler toutes les réclamations pour dommages corporels dus au talc. Vos droits légaux seront touchés si le plan est approuvé.
Seuls les demandeurs de « réclamations pour dommages corporels dus au talc », ou leurs avocats en leur nom, ont le droit de recevoir un bulletin de vote pour voter sur le Plan.
Les demandeurs de réclamations et de participation financière dans toutes les autres catégories du Plan acceptent de facto le Plan, parce qu'ils sont soit non assujettis au Plan, soit proposants du Plan.
Si vous avez une réclamation pour dommages corporels dus au talc, vous ou votre avocat en votre nom, tel que permis par les procédures de vote, avez le droit de voter sur le Plan. La date limite pour la réception des bulletins de vote par l'agent de sollicitation des débiteurs, Prime Clerk LLC (« Prime Clerk »), est le 25 mars 2021 à 16 h HE. Si vous ne savez pas si votre avocat est autorisé à voter en votre nom, veuillez communiquer avec votre avocat. Le comité des requérants en responsabilité civile délictuelle et le représentant des futurs requérants pour dommages corporels dus au talc appuient le Plan.
Si le Plan est approuvé par la cour des faillites et la cour de district, toutes les réclamations pour dommages corporels dus au talc seront acheminées à la Fiducie pour dommages corporels dus au talc et réglées conformément aux procédures de distribution des fiducies. Si vous êtes a) le demandeur d'une réclamation pour dommages corporels dus au talc et que vous votez en faveur de l'acceptation du Plan, b) un réclamant qui accepte de facto le Plan, c) un réclamant pour dommages corporels dus au talc et que vous votez contre le Plan sans vous retirer des libérations, ou d) un réclamant pour dommages corporels dus au talc ayant le droit de voter pour ou contre le Plan et que vous ne votez ni pour ni contre le Plan, et que vous ne vous retirez pas des libérations prévues dans le Plan (sous réserve de certaines limites décrites dans le Plan), il sera présumé que vous accordez les « Libérations par les demandeurs des réclamations » énoncées à l'article XII du Plan. Veuillez lire attentivement le Plan et les autres documents du Plan pour connaître les détails de son incidence sur vos droits s'il est approuvé.
Vous avez le droit de vous opposer au Plan. La date limite pour déposer une opposition est le 28 mai 2021 à 16 h HE. Il y a des exigences à respecter pour déposer une opposition, qui sont énoncées dans l'ordonnance sur les procédures de vote. Les objections reçues après la date limite ne peuvent pas être examinées par la cour des faillites et peuvent être considérées comme renversées sans autre avis. Vous pouvez obtenir des renseignements ou des instructions supplémentaires, examiner les documents du Plan ou obtenir une trousse de sollicitation accompagnée d'un bulletin de vote en communiquant avec Prime Clerk.
Imerys Ballot Processing Center
c/o Prime Clerk LLC, One Grand Central Place
60 East 42nd Street, Suite 1440, New York, NY 10165.
Visitez le ITArestructuring.com
Obtenez plus de renseignements : [email protected]
Demandez un bulletin de vote accompagné de la trousse d'invitation à voter sur le Plan :
[email protected]
Composez le (844) 339-4096 (sans frais) / +1 347 919 5767 (International)
SOURCE Prime Clerk
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