Ordonnance de non-publication de l'identité d'une personne victime : Le DPCP rappelle les principes applicables
QUÉBEC, le 15 déc. 2020 /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) rappelle les principes applicables lorsqu'une ordonnance de non-publication est émise dans le cadre d'un dossier de poursuite criminelle.
En matière d'infraction à caractère sexuel, le DPCP est particulièrement sensible à l'importance de protéger les droits et la vie privée de la personne victime.
L'un des outils à sa disposition est une « ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité de la victime » (article 486.4 du Code criminel). Une fois émise par le tribunal, cette ordonnance interdit aux journalistes, mais aussi à toute autre personne de publier ou de diffuser, de quelque manière que ce soit, toute information qui permettrait d'identifier la personne victime alléguée.
C'est donc dire que cette ordonnance vise même le journaliste qui, sans nommer directement la personne victime, diffuse au public des éléments d'information susceptibles de l'identifier. Elle vise également tout citoyen qui agirait de la même manière, en publiant de telles informations sur un média social par exemple. Toute personne qui contrevient à une telle ordonnance s'expose à faire l'objet d'une accusation criminelle (article 486.6 du Code criminel).
C'est seulement lorsque la personne victime le demande et que le tribunal lève l'ordonnance que les informations peuvent être divulguées.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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