Québec ferme la porte au dézonage par décret à Saint-Hyacinthe
QUÉBEC, le 10 dec. 2020 /CNW Telbec/ - L'Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement une motion présentée par la députée indépendante de Marie-Victorin, Catherine Fournier, demandant au gouvernement de s'engager à ne pas dézoner par décret la zone agricole de 23,64 hectares visée par une demande de dézonage à Saint-Hyacinthe, en Montérégie.
Qui plus est, cette motion stipulait que le gouvernement doit laisser la Commission de protection du territoire agricole du Québec trancher sur la question et respecter sa décision.
« Après St-Jean-sur-Richelieu plus tôt cette année, une autre partie de notre territoire est menacée de dézonage en raison de pressions politiques favorisant le développement industriel, cette fois à St-Hyacinthe. Pourtant, d'autres options existent pour l'implantation de l'usine visée par ce projet et la Commission sur la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a déjà refusé de procéder au dézonage de ce terrain. Pourtant, les promoteurs du projet récidivent et viennent de déposer une nouvelle demande à la CPTAQ. Déjà 90 000 $ de l'argent des contribuables maskoutains ont été dépensés en frais d'avocat. Cela s'ajoute à l'ingérence politique du ministre de l'Économie et du premier ministre dans le dossier, qui ont fait connaître publiquement leur appui au projet dans les derniers mois. C'est inacceptable. Il y a 42 ans, grâce au travail de Jean Garon sous le gouvernement de René Lévesque, le Québec s'est doté d'une institution indépendante de protection du territoire agricole (la fameuse CPTAQ), justement parce qu'il s'agit d'une question d'intérêt national trop importante pour être laissée entre les mains d'élus. Si le projet est finalement accepté, cela donnera la nette impression qu'il est possible de dézoner une terre agricole en toute impunité, pour autant qu'on ait l'argent et les pouvoirs politiques de son côté. C'est vraiment préoccupant. Tout cela alors qu'on parle plus que jamais d'autosuffisance alimentaire et de son importance. Quelle incohérence! », a dénoncé la députée de Marie-Victorin.
« Ce matin à l'Assemblée nationale, j'ai déposé une motion afin que le gouvernement ferme la porte à toute demande éventuelle de dézonage par décret dans ce dossier, en respectant la compétence de la CPTAQ et les critères établis par la Loi sur la protection du territoire agricole. Après tout, soyons sérieux : à quoi ça sert d'avoir une telle institution indépendante si on fait tout pour l'influencer ou pour la contourner? Il y a au moins une bonne nouvelle : le gouvernement a appuyé ma demande, fermant ainsi la porte à toute intervention du conseil des ministres pour autoriser ce dézonage. La vigilance demeure évidemment toujours de mise, mais j'espère que cela freinera les ardeurs des interventions politiques concernant le territoire agricole à l'avenir. On le doit aux générations futures », a poursuivi la députée de Marie-Victorin.
La motion adoptée peut se lire comme suit : « Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la Commission de la protection du territoire agricole du Québec doit être la seule instance responsable de trancher lorsqu'il est question de dézonage agricole, en suivant les critères prévus à la Loi sur la protection du territoire agricole ; Qu'elle demande au gouvernement du Québec de s'engager à ne pas dézoner par décret la zone agricole de 23,64 hectares visée par une demande de dézonage de la Ville de Saint-Hyacinthe en Montérégie, de laisser la CPTAQ trancher sur la question et de respecter sa décision ».
SOURCE Bureau de la députée de Marie-Victorin - Catherine Fournier
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