Entente conclue dans les actions collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques et à film
LONDON, ON, le 4 déc. 2020 /CNW/ - Une entente à soumettre pour approbation a été conclue avec Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc. et Sanyo Electric Co., Ltd. (collectivement « Panasonic »), dans les actions collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques et à film. Ces actions allèguent la fixation des prix et une conduite connexe quant aux ventes de condensateurs électrolytiques et à film. Les actions collectives se poursuivent contre 30 parties poursuivies (aussi appelées « défenderesses ») dans les actions collectives sur les condensateurs électrolytiques et contre 33 défenderesses dans les actions collectives sur les condensateurs à film. Au Québec, l'action collective sur les condensateurs électrolytiques a été autorisée par la Cour supérieure et peut se poursuivre vers le procès contre les défenderesses n'ayant pas réglé.
Un « condensateur électrolytique » et un « condensateur à film » sont deux types de composants électroniques utilisés dans un circuit électrique afin d'emmagasiner une charge. Les condensateurs électrolytiques et à film se trouvent dans différents produits électroniques tels les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers et les télévisions, entre autres.
Panasonic a convenu de verser 5 950 000 $ CDN au profit des Membres du groupe Électrolytique, et 1 350 000 $ CDN au profit des Membres du groupe Film. De plus, Panasonic a convenu de coopérer avec les demanderesses dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres défenderesses dans le cadre de ces actions collectives. L'entente doit être approuvée par les tribunaux avant d'entrer en vigueur.
« Ces actions collectives sont un outil juridique essentiel. Elles permettent aux acheteurs de composants électroniques et de produits en contenant de surmonter les obstacles notamment économiques pour accéder au système judiciaire et présenter des allégations complexes de fixation des prix. Cette entente est très profitable pour les membres des groupes que nous représentons », a déclaré Jonathan Foreman, de Foreman & Company, un des avocats représentant les demanderesses dans les actions collectives.
Pour de plus amples informations et pour consulter l'avis en version longue, veuillez visiter le www.recourscondensateurs.ca.
Les Membres des groupes sont représentés par :
Foreman & Company (Canada sauf la C.-B. et le QC)
Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (C.-B.)
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. (QC)
Contacts pour les médias :
Anglais : Jonathan Foreman - [email protected]
Français : Marie-Ève Dumont - [email protected]
SOURCE Foreman & Company
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