La Commission de l'énergie de l'Ontario accepte une promesse de conformité volontaire d'ONIT Energy Ltd.

TORONTO, le 23 sept. 2020 /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a accepté une promesse de conformité volontaire (PCV) d'ONIT Energy Ltd. (ONIT Energy), un détaillant d'énergie détenant un permis qui exerce ses activités en Ontario sous la dénomination commerciale Ontario Wholesale Energy, à la suite d'une inspection auprès de clients qui ont conclu des contrats de vente d'électricité au détail ou qui ont fourni du gaz naturel sans autorisation valide du client. Dans le cadre de la PCV, ONIT Energy, qui a remboursé les clients concernés, paiera une sanction administrative pécuniaire de 15?000 $.

Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir la non-conformité. Si les modalités d'une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.

L'inspection a permis de déterminer que deux courtiers indépendants agissant au nom d'ONIT Energy ont conclu des contrats de vente d'électricité au détail avec quatre associations de copropriété entre août 2018 et mars 2019 sans l'autorisation des clients, ce qui constituait une violation de certaines dispositions du Code de conduite des détaillants d'électricité et du Code de règlement régissant la vente au détail. L'inspection a également permis de constater que, pendant la même période, ONIT Energy avait fourni du gaz naturel à trois associations de copropriété sous contrat sans l'autorisation des clients.

En mai 2019, ONIT Energy a annulé tous les contrats en question dans les plus brefs délais après que les clients ont porté l'affaire à son attention. En juillet 2019, les six clients concernés ont déposé plainte auprès de la CEO, qui a procédé à une inspection formelle des pratiques d'ONIT Energy en rapport avec leurs contrats.

ONIT Energy reconnaît que les deux courtiers indépendants agissant en son nom n'ont pas obtenu une autorisation valide des clients pour inscrire et facturer les clients concernés pour l'électricité ou pour leur fournir du gaz naturel. Conformément à l'engagement pris dans la PCV, ONIT Energy a remboursé à chacun des six clients concernés la différence entre le prix du contrat et le prix facturé par leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, plus les intérêts. 

Citation

«?ONIT Energy reconnaît qu'elle est en définitive responsable des actes de ses représentants. Dans le cadre de la PCV, elle a assuré à la CEO avoir pris toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que ses processus d'inscription des clients et de traitement des inscriptions non autorisées soient conformes à toutes les obligations légales et réglementaires d'ONIT Energy. Les consommateurs qui ont des inquiétudes concernant les contrats d'énergie sont invités à communiquer avec nous.?» - Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l'industrie.

Renseignements supplémentaires et ressources

• Consulter la promesse de conformité volontaire - ONIT Energy Ltd. (EB-2020-0205)
  
  
• En savoir plus sur les contrats d'approvisionnement en énergie
  
  
• Consulter la fiche-conseil qui contient des informations importantes sur les contrats d'approvisionnement en énergie
  
  
• En savoir plus sur le processus de conformité et d'application de la loi de la CEO
  
  
• Comprendre le processus de traitement des plaintes des consommateurs de la CEO

À propos de la Commission de l'énergie de l'Ontario

La CEO est l'organisme de réglementation indépendant des secteurs de l'électricité et du gaz naturel en Ontario. Son rôle consiste à protéger les consommateurs et à prendre des décisions visant à servir au mieux l'intérêt public. Son objectif est d'encourager le développement d'un secteur de l'énergie durable et efficace afin d'offrir aux consommateurs des services énergétiques fiables à un prix raisonnable.

Nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la CEO à l'adresse oeb.ca ou communiquer avec nous directement.

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SOURCE Commission de l'énergie de l'Ontario