Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Infraction à la Charte de la langue française - Distribution Yeux-aux-murs inc. plaide coupable

MONTRÉAL, le 22 juin 2020 /CNW Telbec/ - L'Office québécois de la langue française annonce que, le 13 février 2020, l'entreprise Distribution Yeux-aux-murs inc. a plaidé coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 1?500 $.

Il était reproché à cette entreprise, située au 6005, boulevard Thimens, à Saint-Laurent, d'avoir un site Web (www.eyesonwalls.com) dont le contenu n'était pas en français. L'infraction a été constatée le 28 octobre 2018.

Faits saillants 

• L'article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans les sites Web.
• L'Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.

Lien connexe

Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html.

SOURCE Office québécois de la langue française

Communiqué envoyé le 22 juin 2020 à 10:27 et diffusé par :