Rapport annuel élargi axé sur la santé et la sécurité de la population ontarienne, le système correctionnel et le système de justice, et l'environnement

TORONTO, le 4 déc. 2019 /CNW/ - Les audits de l'optimisation des ressources dans le Rapport annuel 2019 portent essentiellement sur des programmes visant à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des Ontariens, a déclaré aujourd'hui la vérificatrice générale Bonnie Lysyk après le dépôt du Rapport à l'Assemblée législative.

^Mme Lysyk a toutefois ajouté que le Rapport comporte également un nouveau volume sur l'environnement car le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario assume depuis avril une partie des responsabilités naguère exercées par l'ancien Commissaire à l'environnement de l'Ontario.

En outre, un troisième volume contient des rapports d'audit sur les services correctionnels et le système judiciaire en Ontario.

Le volume 4 fait état du suivi des recommandations de rapports précédents, ainsi que des recommandations antérieures du Comité permanent des comptes publics.

Volume 1

Neuf des 13 audits de l'optimisation des ressources dans le volume 1 se rapportent directement à la santé, au bien-être ou à la sécurité des Ontariens (nous avons fourni des communiqués pour chacun de ces audits). Voici les 13 audits :

Sécurité des patients et administration des médicaments dans les hôpitaux de soins aigus : L'audit a révélé que, parmi le million de personnes qui ont obtenu chaque année leur congé d'un hôpital de l'Ontario, environ 67 000 ont subi des préjudices durant leur traitement. De plus, deux organismes de services de santé ont relevé 15 incidents évitables en matière de sécurité des patients qui, comme leur nom l'indique, ne doivent jamais se produire et risquent de causer un préjudice grave ou le décès, par exemple un corps étranger laissé par inadvertance dans un patient après une chirurgie. Selon le Rapport, depuis 2015, 10 incidents évitables sur 15 se sont produits à 214 reprises au total dans six des 13 hôpitaux audités.

Programmes de traitement des dépendances : Selon le Rapport, les périodes d'attente pour les services de traitement des dépendances, les visites à l'hôpital en cas d'urgence liée aux opioïdes et les taux de décès en lien avec les dépendances continuent d'augmenter malgré l'accroissement du financement provincial. Fait particulier, le gouvernement provincial a consacré quelque 134 millions de dollars à sa Stratégie relative aux opioïdes entre août 2017 et mars 2019, mais le nombre de décès, de visites à l'urgence et d'hospitalisations imputables aux opioïdes continue d'augmenter. Les auditeurs ont constaté que le nombre de décès reliés aux opioïdes a grimpé pour passer de plus de deux décès par jour en 2016 à plus de quatre en 2018.

Prise en charge de la maladie rénale chronique : Le Rapport a permis de constater que le financement de la plupart des services liés à la maladie rénale chronique en Ontario n'a pas été réexaminé ni rajusté depuis des années et qu'il ne reflète pas les coûts réels de la prestation des services aux patients. De plus, le Rapport signale l'absence de coordination entre le ministère de la Santé et deux autres organismes gouvernementaux de soins de santé, ce qui complique la planification, le suivi et l'évaluation des services dispensés aux patients. En 2018-2019, le gouvernement provincial a consacré environ 662 millions de dollars aux services liés à la maladie rénale chronique et environ 20 millions de dollars pour financer 700 greffes de rein.

Sécurité des véhicules utilitaires et application de la loi : Les taux de décès et de blessures impliquant des véhicules utilitaires étaient plus élevés en Ontario qu'ailleurs au Canada ou aux États-Unis au cours de la plupart des années comprises entre 2008 et 2017. Toutefois, selon l'audit, de 2014 à 2018, le nombre d'inspections des véhicules utilitaires effectuées par le gouvernement provincial a diminué de 22 %. Plus de la moitié des 60 000 transporteurs ontariens n'ont fait inspecter aucun de leurs véhicules utilitaires, dont un grand nombre qui présentent le risque de collision le plus élevé, par le gouvernement provincial au cours des deux dernières années.

L'alimentation et la nutrition dans les foyers de soins de longue durée : Selon les conclusions de l'audit, les aliments servis aux 77 000 personnes qui habitent les 626 foyers de soins de longue durée de l'Ontario ne satisfont pas toujours aux normes établies en matière de valeur nutritive ou de qualité nutritionnelle. L'audit a révélé que les résidents recevaient généralement suffisamment de protéines dans leur régime alimentaire, mais qu'ils recevaient aussi trop de sucre et pas assez de fibres.

Programmes d'inspection de la salubrité des aliments : La probabilité d'une éclosion à grande échelle de maladies d'origine alimentaire en Ontario semble faible, mais les systèmes de salubrité des aliments pourraient être améliorés en trouvant de meilleures façons de composer avec les résidus de pesticides dans les fruits et légumes, l'exactitude de l'étiquetage des aliments dans les usines provinciales de transformation des aliments, l'octroi de permis aux entreprises de transformation du poisson et les incohérences dans la divulgation publique des résultats des inspections des dépôts d'aliments.

Le risque pour la salubrité des aliments d'un incident à petite échelle pourrait être plus élevé. En Ontario, les maladies d'origine alimentaire occasionnent 70 décès par année et 6 600 hospitalisations. Selon les constatations de l'audit, les bureaux de santé publique sont chargés d'enquêter à temps sur les plaintes de maladies d'origine alimentaire dans les dépôts d'aliments; les enquêtes menées dans les deux jours suivant la réception d'une plainte constituent une pratique exemplaire. Toutefois, les rapports d'inspection de cinq bureaux entre 2016 et 2018 ont révélé que ces cinq bureaux n'avaient pas respecté le délai de deux jours dans 20 % des cas.

Santé et sécurité en milieu de travail : Selon les constatations de l'audit, au cours des six dernières années, de nombreuses entreprises en Ontario ont été citées à maintes reprises pour des risques du même ordre à la santé et à la sécurité des travailleurs en milieu de travail. Bien que le taux de blessures entraînant une perte de temps au travail en Ontario ait été le plus faible au Canada depuis 2009, au cours des cinq dernières années, le nombre de blessures dans le secteur industriel et celui des soins de santé de l'Ontario ont augmenté de 21 % et de 29 %, respectivement. De plus, en date de juillet 2019, seulement 23 des quelque 550 mines avaient fait l'objet d'une inspection complète.

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l'Ontario : Selon les conclusions du Rapport, les lacunes dans les examens de la qualité du travail effectué par les coroners et les pathologistes, ainsi que le comportement contraire à l'éthique de certains coroners, ont peut-être occasionné des enquêtes de piètre qualité sur les décès en Ontario. Les auditeurs ont relevé des cas de coroners, qui sont des médecins ayant des cabinets médicaux, qui effectuent des enquêtes sur les décès de personnes qui étaient leurs patients quelques jours avant leur décès, ce qui constitue un conflit d'intérêts. Il ressort également des constatations de l'audit que le nombre d'examens ayant trait à la qualité du travail des pathologistes s'est révélé insuffisant.

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : Au cours des 10 dernières années, le coût du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) a progressé d'environ 75 % pour passer de 3,1 milliards de dollars à environ 5,4 milliards de dollars, mais le gouvernement n'a jamais cherché à savoir pourquoi. En 2018-2019, plus de 510 000 personnes, dont les bénéficiaires et les membres admissibles de leur famille, ont touché des prestations du POSPH. On peut lire dans le rapport que, depuis 2008-2009, le nombre mensuel moyen de dossiers du POSPH - une personne seule ou une unité familiale - a augmenté de 50 %, alors que la population de l'Ontario a augmenté de 12 % seulement au cours de la même période.

Les quatre autres VGF sont les suivants :

Office ontarien de financement : L'Office ontarien de financement (OOF) a été efficace dans ses activités d'investissement et dans l'évaluation des risques à court terme, mais il pourrait économiser des millions de dollars pour la province en déterminant combien il peut conserver dans ses réserves liquides (encaisse et dette à court terme); en émettant davantage de titres d'emprunt par l'entremise d'adjudications; et en faisant emprunter par des organismes publics, comme des hôpitaux et des universités, pour réduire les frais d'intérêt.

Surveillance des subventions discrétionnaires de durée limitée : En 2018-2019, les ministères du gouvernement provincial ont versé environ 3,9 milliards de dollars en subventions discrétionnaires à des tiers pour payer des activités qui profitent au public et contribuent à l'atteinte des objectifs de la politique publique. Toutefois, le gouvernement n'était pas toujours en mesure de déterminer si les subventions atteignaient leurs objectifs de politique publique. En outre, les législateurs ne disposent pas d'une ventilation par ministère des programmes de subventions discrétionnaires pour mieux les informer de la façon dont les fonds provinciaux seront dépensés.

Soutien provincial pour appuyer l'industrie des courses de chevaux : L'industrie ontarienne des courses de chevaux a reçu un financement gouvernemental d'environ 500 millions de dollars au cours des cinq dernières années, mais elle manque toujours de transparence et de responsabilisation publiques. Sur les 15 hippodromes de la province, un seul affiche ses états financiers sur son site Web. De plus, les hippodromes ne divulguent pas publiquement les indicateurs de rendement clés tels que les paris bruts, les commissions perçues sur les paris, les bourses versées et le nombre de personnes qui ont un emploi dans l'industrie.

Systèmes de technologie de l'information (TI) et cybersécurité à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario : Selon les constatations de l'audit, la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) pouvait s'investir davantage afin d'améliorer la protection de ses systèmes de TI. L'OLG est à l'origine d'un peu moins de la moitié des recettes annuelles que le gouvernement de l'Ontario tire de ses entreprises commerciales. Il ressort du Rapport que l'OLG n'examine pas les lacunes en matière de cybersécurité du code source des logiciels et qu'elle n'a pas effectué par anticipation de tests de sécurité en lien avec ses secteurs d'activité des loteries et des jeux en ligne afin de discerner les vulnérabilités éventuelles.

Outre les audits de l'optimisation des ressources, le volume 1 comporte un chapitre sur l'examen de la publicité gouvernementale effectué par la vérificatrice générale en vertu de la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale. La vérificatrice générale souligne que le gouvernement provincial a consacré 16,39 millions de dollars à la publicité en 2018-2019 : il s'agit du montant le plus bas depuis 2005, année où la vérificatrice générale a fait pour la première fois l'examen de la publicité gouvernementale, bien en deçà du montant de 62,6 millions de dollars consacré en 2017-2018. Selon le Rapport, une seule soumission publicitaire contrevenait à la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, à savoir les versions préliminaires de huit publicités télévisées multilingues du ministère du Procureur général, lesquelles ne comportaient pas d'énoncé indiquant que les publicités étaient payées par le gouvernement de l'Ontario. Les annonces ont été soumises de nouveau à l'examen de la vérificatrice générale pour ensuite être approuvées.

Volume 2--Rapports sur l'environnement

Le volume 2 contient trois chapitres, dont le premier donne un aperçu des défis environnementaux qui touchent l'air, l'eau, les terres, les ressources et les déchets, la nature et la faune, et le changement climatique. Dans le volume 2, il est recommandé au gouvernement provincial de rendre compte publiquement de ses progrès dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son plan environnemental.

Le deuxième chapitre traite de la conformité des ministères gouvernementaux prescrits en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (la Loi). Nous avons relevé plusieurs cas où certains ministères ne se conformaient pas entièrement à la Loi ou n'observaient pas les pratiques exemplaires.

Le troisième chapitre examine le plan de l'Ontario visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour en conclure que les mesures et les cibles du plan ne sont toujours pas étayées par des éléments d'information judicieux.

Volume 3--Rapports sur les services correctionnels et les opérations judiciaires

Le volume 3 contient quatre audits de l'optimisation des ressources ayant trait à la justice. M^me Lysyk a constaté que le refus des juges et du personnel du ministère du Procureur général de fournir l'information nécessaire à un examen complet a parfois entravé le travail de ses auditeurs.

L'audit des établissements correctionnels pour adultes a révélé que les 25 établissements correctionnels de l'Ontario ne sont pas outillés pour composer avec les deux catégories de détenus dont la croissance est la plus rapide : ceux en détention provisoire (détenus sans mise en liberté sous caution en attendant leur procès) et ceux chez qui la maladie mentale est diagnostiquée ou soupçonnée.

Les auditeurs ont examiné le Système de justice pénale; ils ont indiqué que l'arriéré des affaires criminelles que nous avions constaté dans nos audits antérieurs des Services judiciaires en 2003 et 2008 continue de croître. De 2014 2015 à 2018 2019, le nombre d'affaires criminelles en attente d'une décision a augmenté de 27 % pour s'établir à environ 114 000. De plus, en moyenne, les palais de justice de l'Ontario ont été en activité seulement 2,8 heures par jour ouvrable, ce qui est bien en deçà de la moyenne de 4,5 heures fixée par le Ministère.

L'examen du système des tribunaux de juridiction criminelle par la vérificatrice générale a révélé que l'arriéré d'affaires criminelles constaté dans les audits antérieurs de 2003 et 2008 ne cesse de croître : de 2014-2015 à 2018-2019, les affaires criminelles en attente de règlement ont augmenté de 27 % pour se chiffrer à environ 114 000.

L'audit des Services de la Cour de la famille a révélé qu'en juillet 2019, environ le quart des 5 249 affaires de protection de l'enfance en attente de règlement étaient en instance depuis plus de 18 mois, voire plus de trois ans dans certains cas. Toutefois, en raison des limites imposées à l'audit, ni le Ministère ni la vérificatrice générale n'ont été en mesure de déterminer combien de ces affaires étaient assujetties aux délais prescrits par la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.

Volume 4--Rapport de suivi des recommandations d'audit

Les rapports sur les audits de l'optimisation des ressources de la vérificatrice générale comprennent habituellement des recommandations visant à améliorer le rendement. Les recommandations sont un élément essentiel des rapports d'audit et leur mise en oeuvre est importante afin d'apporter des améliorations à la prestation financièrement avantageuse des programmes et services destinés aux Ontariens.

Le volume 4 contient 16 rapports de suivi portant sur les audits de l'optimisation des ressources publiés dans le Rapport annuel 2017. Conformément aux années précédentes, des progrès ont été réalisés en deux ans dans la mise en oeuvre de 69 % des mesures recommandées (66 % en 2018). Le rapport a également révélé que 32 % sont pleinement mises en oeuvre (35 % en 2018).

Le rapport est accessible à l'adresse www.auditor.on.ca

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui mène des audits de l'optimisation des ressources et des audits financiers du gouvernement provincial et de ses ministères et organismes. Il audite également les organismes du secteur parapublic qui reçoivent un financement provincial. Sa vision est d'offrir une valeur et un niveau d'assurance exceptionnels aux députés à l'Assemblée législative, au Comité permanent des comptes publics et à l'ensemble de la population ontarienne en faisant un travail de haute qualité qui favorise la responsabilisation, l'optimisation des ressources et une gouvernance efficace dans le secteur public de l'Ontario.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario