Déclaration commune du ministre des Services aux Autochtones et du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur l'indemnisation des enfants des Premières Nations
OTTAWA, le 25 nov. 2019 /CNW/ - Le ministre des Services aux Autochtones, l'honorable Marc Miller, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable David Lametti, ont publié aujourd'hui la déclaration suivante sur l'indemnisation des enfants des Premières Nations :
« En tant que nouveau ministre des Services aux Autochtones et en tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada récemment renommé, nous tenons à affirmer clairement que le Canada admet qu'il doit indemniser de façon juste et équitable les enfants des Premières Nations qui ont subi les effets négatifs des politiques relatives aux enfants et à la famille. Ce qu'il faut faire, c'est de chercher une approche qui nous permettra de trouver une solution juste et équitable.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à demander un règlement complet au sujet de l'indemnisation qui assurera des avantages à long terme pour les personnes et les familles et permettra la guérison des communautés.
C'est dans cette optique que nous collaborerons avec les avocats des demandeurs afin d'aller de l'avant avec la certification du recours collectif Xavier Moushoom et Jeremy Meawasige c. Le Procureur général du Canada. Cette affaire vise l'indemnisation des enfants des Premières Nations auxquels le sous-financement des services à l'enfance et à la famille a causé un préjudice et qui attendent des services en vertu du principe de Jordan. Le modèle du recours collectif est conçu pour donner aux demandeurs la possibilité de faire représenter leurs intérêts, tenir compte des intérêts de tous les individus concernés et permettre aux parties de parvenir à un règlement approprié concernant les torts du passé.
Grâce à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, le gouvernement du Canada, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations ont réalisé des progrès. Il est maintenant temps d'inclure toutes les parties et personnes concernées dans les discussions afin de parvenir à un règlement complet qui soit juste et exhaustif. Nous croyons également que la décision du Tribunal canadien des droits de la personne sur l'indemnisation ne tient pas compte adéquatement de toutes les questions relatives à la compensation appropriée. Par exemple, elle ne comprend que les personnes touchées depuis 2006, alors qu'on remonte à 1991 dans le recours collectif Moushoom proposé.
Pour cette raison, le Canada a donc l'intention de procéder à un contrôle judiciaire de cette décision du Tribunal canadien des droits de la personne.
Notre gouvernement a démontré son engagement à répondre aux besoins qu'éprouvent depuis longtemps les enfants des Premières Nations en matière de services à l'enfance et à la famille et à travailler avec nos partenaires sur ces questions. Le Canada continue de mettre en oeuvre intégralement toutes les autres ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. Nous avons réformé nos approches de financement des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations; nous avons présenté et adopté une loi que nous mettrons en oeuvre dans le but de modifier la façon dont les services à l'enfance et à la famille autochtones sont gérés dans tout le pays et nous avons répondu à plus de 478 000 demandes de produits, de services et de soutien de base en vertu du principe de Jordan. Ce travail se poursuit pendant que nous élaborons et mettons en oeuvre des programmes de financement qui répondront aux besoins des enfants des Premières Nations et serviront leurs intérêts supérieurs.
Notre objectif est de résoudre autant que possible des questions importantes, comme l'indemnisation, par des discussions et la collaboration avec nos partenaires. Des progrès sur cet enjeu extrêmement important ont été réalisés sur cette base et nous nous engagerons personnellement à ce que cela se poursuive. »
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SOURCE Services aux Autochtones Canada
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