Le ministre Charette ordonne à Projet d'habitation Marcel Loyer inc. et à M. Marcel Loyer la remise en état de sept lots situés à Saint-Lin-Laurentides et révoque une autorisation délivrée à M. Loyer

REPENTIGNY, QC, le 22 oct. 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, annonce qu'il a pris une ordonnance à l'égard de l'entreprise Projet d'habitation Marcel Loyer inc. et de M. Marcel Loyer.

Faisant suite à l'avis préalable du 12 août 2019, l'ordonnance n^o 684, prise en vertu des articles 114 et 115.10 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), exige que l'entreprise remette en état un complexe de marécages et de tourbières situé à Saint-Lin-Laurentides. Par la même occasion, le ministre révoque une autorisation délivrée le 3 août 1995 pour l'enlèvement de terre noire dans une tourbière et le remplissage de sable à des fins résidentielles sur deux lots situés à Saint-Lin-Laurentides (lots 3 883 989 et 3 884 281 du cadastre du Québec).

Depuis la délivrance de l'autorisation en 1995, Projet d'habitation Marcel Loyer inc. et M. Marcel Loyer n'en ont pas respecté les conditions. Des travaux effectués sur d'autres lots que ceux autorisés ont affecté un complexe de marécages et de tourbières, causant un impact néfaste sur l'environnement et perturbant une superficie de 47,79 hectares (ha). De plus, l'entreprise n'a pas aménagé le bassin de sédimentation prévu dans l'autorisation. 

L'entreprise doit, dès la notification de l'ordonnance, cesser tous travaux à l'intérieur des limites du complexe de milieux humides situé sur les lots 3 883 989, 3 883 698, 3 884 281, 3 884 280, 3 884 279, 3 573 648 et 3 572 982 du cadastre du Québec. Elle devra réaliser des travaux de remise en état des lots afin de corriger les effets des travaux exécutés sans autorisation, et ce, dans les 30 jours suivant l'ordonnance. Un plan de remise en état du site devra également être soumis au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) pour approbation dans les 30 jours suivant l'ordonnance, et tous les travaux prévus dans ce plan approuvé devront être terminés au plus tard le 30 septembre 2020.

Au plus tard 30 jours après la fin des travaux de remise en état, le rapport d'une firme indépendante et spécialisée, attestant que les travaux ont été exécutés conformément au plan approuvé, devra être transmis au Ministère. Un suivi de la reprise et de la croissance de la nouvelle végétation devra être fait au cours des deux années suivant la fin de la remise en état et un rapport de suivi environnemental avec photos, réalisé par un professionnel compétent en la matière, concernant l'ensemble des travaux prévus, devra être transmis au MELCC, au plus tard le 30 octobre de chacune des deux années.

Enfin, dans le contexte où Projet d'habitation Marcel Loyer inc. et M. Loyer n'ont pas respecté les conditions de l'autorisation et n'ont pas réalisé les travaux autorisés, le ministre révoque l'autorisation délivrée le 3 août 1995 à M. Marcel Loyer.

Faits saillants :

• Depuis 2006, le MELCC a constaté plusieurs manquements à la LQE de la part de l'entreprise. En effet, des travaux ont été réalisés dans des milieux humides appartenant à Projet d'habitation Marcel Loyer inc., et ce, sans que l'autorisation du ministre requise en vertu de l'article 22 de la LQE ait été obtenue. De plus, plusieurs avis de non-conformité ont été transmis à M. Loyer et à Projet d'habitation, les informant qu'ils contrevenaient à la LQE et exigeant des mesures correctives.
• Le 9 mai 2018, à la suite d'une enquête menée par le Ministère, l'entreprise Projet d'habitation Marcel Loyer inc. et M. Marcel Loyer ont été déclarés coupables de huit infractions à la LQE pour avoir exécuté des travaux ou ouvrages dans une tourbière ou un marécage, sans avoir obtenu préalablement un certificat d'autorisation, contrevenant ainsi à l'article 22, 2^e alinéa, de la LQE, et pour avoir omis de respecter les conditions de l'autorisation délivrée le 3 août 1995 à M. Marcel Loyer. Ils ont été condamnés à verser une amende totalisant plus de 102 791 $. Cette condamnation peut être consultée en détail dans le communiqué de presse disponible à l'adresse suivante : www.environnement.gouv.qc.ca/Infuseur/condamnation.asp?no=1273.

Lien connexe :

Le texte de l'ordonnance n^o 684 peut être consulté sur le site Web du Ministère, à l'adresse www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm.

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SOURCE Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques