Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 29 mars 2018 à Laval, lors duquel un homme est décédé
QUÉBEC, le 8 oct. 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 29 mars 2018 à Laval, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de Laval (SPL).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 29 mars 2018, vers 16 h 28, lors de l'exécution d'un mandat de perquisition, des policiers du groupe d'intervention du SPL sont placés devant un appartement situé au septième étage d'un immeuble à Laval. D'autres policiers se trouvent à l'extérieur de l'immeuble. Une entrée dynamique était prévue et un bélier est utilisé à multiples reprises sur la porte avant qu'elle ne cède.
Au même moment, l'homme faisant l'objet de la perquisition est aperçu par des témoins civils et policiers sur son balcon, lançant des items en bas. Il contourne ensuite le mur mitoyen séparant son balcon de celui du voisin en enjambant le garde-corps.
L'homme entre à l'intérieur de l'appartement voisin en passant par la porte-patio. Pendant ce temps, un policier se trouvant sur l'autre balcon pointe la porte-patio avec une arme. D'autres policiers sont positionnés devant la porte de l'appartement du voisin. Des ordres de sortir sont donnés à l'homme, mais sans succès.
L'homme ressort rapidement de l'appartement de son voisin par la porte-patio et enjambe le garde-corps du balcon. Accroché par ses mains, son corps pend dans le vide. La preuve révèle que durant ce bref moment, il est seul sur ce balcon et un policier se trouvant de l'autre côté du mur mitoyen tente de lui parler.
Selon les témoins civils et policiers ayant observé la scène, l'homme semble vouloir se rendre vers le balcon plus bas, soit celui du sixième étage. Il lâche rapidement le garde-corps et réussit à toucher celui du balcon plus bas avant de chuter au sol. Son décès est constaté sur place.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPL impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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