Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d'acquisition d'entreprise
MONTRÉAL, le 5 sept. 2019 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d'acquisition d'entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents.
Les projets de modification visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées en limitant les situations où une déclaration d'acquisition d'entreprise doit être déposée.
« Les obligations de déclaration devraient reposer sur la pertinence de l'information pour les investisseurs dans leur prise de décision », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Les changements proposés sont en phase avec l'objectif des ACVM, soit de simplifier la réglementation sans compromettre la protection des investisseurs. »
À l'heure actuelle, l'émetteur assujetti qui n'est pas un émetteur émergent doit déposer une déclaration d'acquisition d'entreprise après la réalisation d'une acquisition importante si le montant de l'un des trois de critères de significativité prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (le Règlement 51-102) excède 20 %.
Dans le cas des émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les projets de modification auront pour effet de :
modifier la détermination de la significativité, de sorte que l'acquisition d'une entreprise ou d'entreprises reliées sera considérée comme une acquisition significative uniquement s'il est satisfait au moins à deux des trois critères de significativité existants prévus par le Règlement 51-102;
rehausser le seuil des critères de significativité de 20 % à 30 %.
La période de consultation prendra fin le 4 décembre 2019.
On peut consulter les projets de modification du Règlement 51-102 et de modification de certaines instructions générales sur le site Web des membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent ici.
Pour toute demande de renseignements des médias, veuillez vous reporter à la liste des représentants provinciaux et territoriaux ci-après ou communiquer avec nous au [email protected].
Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176
Kristen Rose Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2336
Hilary McMeekin Alberta Securities Commission 403 592-8186
Brian Kladko British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Jason (Jay) Booth Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1660
Sara Wilson
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick 506 643-7045
Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160
Steve Dowling Superintendent of Securities
Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard 902 368-4550
David Harrison Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586
Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6591
Renée Dyer Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-4909
Tom Hall Bureau du surintendant des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest 867 767-9305
Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466
Le Forum des ministres responsables de l'immigration (FMRI) s'est réuni aujourd'hui pour discuter de la planification des niveaux d'immigration du Canada pour la période 2025-2027.
Les ministres de l'immigration du Canada ont discuté des avantages...
L'honorable Pablo Rodriguez, ministre des Transports, et l'honorable Soraya Martinez Ferrada, ministre du Tourisme et ministre responsable de DEC, annonceront l'octroi d'un financement pour soutenir des services de garde à l'enfance inclusifs partout...
Devant les données récentes sur l'impact de la crise du logement sur la santé mentale des personnes qui la vivent, Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal et le Réseau d'aide aux personnes seules et...
La ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, Mme Christine Fréchette, a profité de sa participation au Forum des ministres responsables de l'immigration (FMRI) pour communiquer à ses homologues la position du gouvernement du...
Frances Marinic-Jaffer, présidente du conseil d'administration de la Down Syndrome Association of Toronto (DSAT) et des membres de son équipe se sont joints à Omar Khafagy, gestionnaire, Accès des entreprises, Services aux sociétés, Bourse de Toronto...
Le gouvernement du Québec est heureux d'octroyer une aide financière de 179 000 $ au festival Santa Teresa, qui se déroule à Sainte-Thérèse jusqu'au 12 mai.
Le ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la Jeunesse et...