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Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d'acquisition d'entreprise


MONTRÉAL, le 5 sept. 2019 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d'acquisition d'entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents.

Les projets de modification visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées en limitant les situations où une déclaration d'acquisition d'entreprise doit être déposée.

« Les obligations de déclaration devraient reposer sur la pertinence de l'information pour les investisseurs dans leur prise de décision », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Les changements proposés sont en phase avec l'objectif des ACVM, soit de simplifier la réglementation sans compromettre la protection des investisseurs. »

À l'heure actuelle, l'émetteur assujetti qui n'est pas un émetteur émergent doit déposer une déclaration d'acquisition d'entreprise après la réalisation d'une acquisition importante si le montant de l'un des trois de critères de significativité prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (le Règlement 51-102) excède 20 %.

Dans le cas des émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les projets de modification auront pour effet de :

La période de consultation prendra fin le 4 décembre 2019.

On peut consulter les projets de modification du Règlement 51-102 et de modification de certaines instructions générales sur le site Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent ici. 

Pour toute demande de renseignements des médias, veuillez vous reporter à la liste des représentants provinciaux et territoriaux ci-après ou communiquer avec nous au media@acvm-csa.ca. 

 

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières de
l'Ontario
416 593-2336



Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604 899-6713



Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du
Manitoba
204 945-1660

Sara Wilson

Commission des services financiers et des
services aux consommateurs

Nouveau-Brunswick
506 643-7045



Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160

Steve Dowling
Superintendent of Securities

Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
902 368-4550



David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Jeff Mason

Bureau des valeurs mobilières

Nunavut

867 975-6591



Renée Dyer
Office of the Superintendent
of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909

Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières

Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305



Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières
du Yukon
867 667-5466


 

SOURCE Autorité des marchés financiers


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Communiqué envoyé le 5 septembre 2019 à 11:00 et diffusé par :