Le Lézard
Sujet : Droit / Problèmes légaux

La Commission canadienne des grains prend des mesures uniques pour protéger les producteurs de grains qui ont effectué des livraisons à ILTA Grain Inc.


WINNIPEG, le 7 août 2019 /CNW/ - La Commission canadienne des grains prend des mesures uniques pour protéger les producteurs de grain qui ont effectué des livraisons à ILTA Grain Inc.

La Commission a négocié la création d'un compte de garantie bloqué  dans lequel seront placés des fonds se rapportant aux livraisons de grain pour lesquelles aucun chèque n'a été émis.Les producteurs pourront être payés à même ce compte. Le compte sera détenu par PricewaterhouseCoopers, le moniteur désigné par la cour, jusqu'à ce que la méthode de distribution des fonds ait été déterminée. 

La Commission a visité les bureaux et les installations d'ILTA Grain Inc. et termine actuellement sa vérification finale afin d'établir le nombre de demandes admissibles et le montant de celles-ci. À ce jour, la Commission canadienne des grains a été contactée par plus de 200 producteurs.

Pour pouvoir présenter une demande dans le cadre du Programme de mesures de protection des producteurs de grain, un producteur doit :

Dans le cadre de la négociation du contrat d'entiercement, la Commission canadienne des grains a rétabli les licences de silo primaire et de négociant en grains d'ILTA Grain Inc. en date du 7 août 2019, à condition qu'ILTA

Grain Inc. ne puisse acheter du grain des producteurs, en recevoir de ceux-ci, ni engager autrement sa responsabilité envers eux. ILTA Grain Inc. peut vendre, déplacer ou transférer autrement du grain ou des produits céréaliers détenus ou entreposés dans ses installations.

La Commission canadienne des grains contactera tous les producteurs qui ont signalé un problème relatif au paiement. Lorsque la Commission aura confirmé les coordonnées des producteurs, elle enverra à chaque producteur un formulaire de demande dûment rempli à signer et à retourner à la Commission canadienne des grains dès que possible. Le processus de réclamation ne peut pas aller de l'avant sans un formulaire de réclamation signé. Tout producteur qui n'a pas encore contacté la Commission, mais qui a livré du grain à ILTA Grain Inc. avant le 11 juillet 2019, et qui n'a pas encore reçu de paiement, devrait contacter la Commission canadienne des grains immédiatement au 1-800-853-6705.

Citations

« L'une des principales conditions du rétablissement des licences d'ILTA Grain Inc. est l'interdiction pour ILTA d'acheter du grain des producteurs. À la Commission canadienne des grains, nous prenons très au sérieux la protection des producteurs.Nous avons pris plusieurs mesures pour protéger les droits des producteurs qui ont livré leur grain à ILTA Grain Inc., y compris les visites de nos vérificateurs et inspecteurs pour obtenir de l'information et de la documentation, entamer le processus de réclamation et la négociation d'un contrat d'entiercement. »

Patti Miller
Commissaire en chef et administratrice générale, Commission canadienne des grains

Faits en bref

Liens connexes

Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes canadiennes relatives à la qualité du grain. Ses programmes permettent de garantir que les expéditions de grain sont toujours conformes aux exigences contractuelles au chapitre de la qualité, de la salubrité et de la quantité. La Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.

SOURCE Commission canadienne des grains



Communiqué envoyé le 7 août 2019 à 19:18 et diffusé par :