Le commissaire au lobbyisme propose un énoncé de principes fondé sur les meilleures pratiques internationales pour soutenir les élus dans leur réflexion sur la modernisation de la Loi sur le lobbyisme
QUÉBEC, le 11 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le commissaire au lobbyisme du Québec, Me Jean-François Routhier, a dévoilé le rapport intitulé Simplicité, clarté, pertinence, efficacité : Réforme de l'encadrement du lobbyisme en vue de soutenir les parlementaires dans leur réflexion et travaux entourant la modernisation de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.
Après le dépôt de son rapport, le commissaire a ensuite tenu une conférence de presse pour expliquer les enjeux de l'encadrement du lobbyisme au Québec. « Même si les principes de légitimité et de transparence de la Loi adoptée en 2002 n'ont jamais été remis en question, de lourds problèmes de compréhension et d'application entravent l'atteinte pleine et entière de ses objectifs démocratiques », a déclaré Me Routhier. En effet, cette loi fondamentale dans la mise en oeuvre de droits fondamentaux (droit à l'information, à la liberté d'expression) doit être adaptée à l'évolution de la société québécoise. C'est pourquoi le commissaire au lobbyisme pose un diagnostic sans équivoque sur la nécessité de réviser l'actuelle loi et propose un énoncé de principes fondé sur les éléments consensuels des juridictions nationales et internationales en matière d'encadrement du lobbyisme, et ce, en tenant compte du contexte québécois.
Un énoncé de principes fondé sur un diagnostic approfondi de la loi actuelle
La première partie du rapport de l'équipe du Commissaire au lobbyisme présente un diagnostic fondé sur son expérience de 17 années d'administration de la Loi et sur divers travaux de recherche et sondages menés auprès des parties prenantes. Abordant les problématiques contextuelles, conceptuelles et opérationnelles qui nuisent à l'interprétation et à l'application de la Loi, le diagnostic conclut notamment que les lobbyistes qui respectent la Loi demeurent stigmatisés par la perception du public qui associe toujours à tort leurs pratiques à la malversation. Certains élus et membres du personnel des institutions publiques demeurent plus ou moins engagés face au rôle qu'ils ont à jouer pour assurer le respect de la Loi. Quant aux citoyens, ils sont généralement confus face à la Loi et le registre des lobbyistes n'est pas l'outil qu'il devrait être pour concrétiser pleinement la transparence et leur fournir une information pertinente pour interpeller les décideurs publics au moment opportun.
Quelques principes énoncés par le commissaire pour une loi simple, claire, pertinente et efficace
La deuxième partie du rapport déploie l'argumentaire de 34 énoncés de principe pour établir un cadre de transparence des activités de lobbyisme fondé sur la simplicité et la clarté des règles applicables, la pertinence de l'information pour le citoyen et l'efficacité d'opération pour les usagers. Le commissaire propose entre autres :
- de fonder le régime d'encadrement et la définition des activités de lobbyisme sur la pertinence pour le public de connaître ces activités afin de pouvoir y réagir;
- de favoriser un espace de dialogue équitable et accessible entre l'État et ses citoyens et, qu'à cette fin, le régime d'encadrement des activités de lobbyisme ne doit pas indûment restreindre l'accès aux institutions publiques;
- d'encadrer toutes les personnes qui exercent des activités de lobbyisme pour le compte d'un individu, d'une entreprise, d'une organisation ou d'un regroupement, peu importe le statut corporatif, la nature ou l'orientation des activités de ces entités, en excluant les organismes communautaires offrant des services de soutien directement au public;
- de prévoir la responsabilité partagée de toutes les parties prenantes aux activités de lobbyisme pour assurer la transparence au bénéfice du public;
- d'attribuer à l'entité pour laquelle des activités de lobbyisme sont accomplies la responsabilité première d'inscrire ses représentants, de divulguer leurs activités, et d'assurer la véracité, la fiabilité et le suivi de ces dernières;
- d'établir un système de divulgation obligatoire, efficace et ouvert, qui donne accès en temps opportun à toute l'information pertinente et vérifiable reliée aux activités de lobbyisme accomplies, afin de permettre à toute personne de comprendre cette information et d'y réagir efficacement.
Lire le rapport Simplicité, clarté, pertinence, efficacité : Réforme de l'encadrement du lobbyisme
LE COMMISSAIRE | Nommé par l'Assemblée nationale du Québec dont il relève afin d'assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes. |
Par son expérience et son expertise en matière d'encadrement des communications d'influence, l'institution du Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent. |
SOURCE Commissaire au Lobbyisme
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