La Commission municipale n'a pas juridiction concernant les propos du maire d'Hampstead et de la conseillère d'arrondissement d'Anjou
QUÉBEC, le 26 avril 2019 /CNW Telbec/ - Au terme de l'analyse de recevabilité de plaintes reçues concernant les propos du maire d'Hampstead et de la conseillère d'arrondissement d'Anjou, la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec conclut aujourd'hui que la Commission n'a pas juridiction pour sanctionner les comportements reprochés à ces élus, puisque les règles déontologiques prévues à leurs codes respectifs et adoptés par les municipalités concernées ne prohibent d'aucune manière ces comportements.
Il important de noter que cette conclusion ne concerne que la recevabilité des deux dossiers. En aucun cas, elle ne peut constituer un jugement, un avis ou une opinion de la Commission sur l'acceptabilité des propos eux-mêmes.
Juridiction de la Commission municipale
En vertu de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM), toutes les municipalités du Québec doivent adopter un code d'éthique et de déontologie contenant des règles déontologiques qui encadrent la conduite des élus pendant et après leur mandat. C'est la Commission municipale qui est chargée, par cette loi, de faire enquête et de sanctionner tout manquement aux règles prévues dans ces codes.
Pour que la Commission ait compétence, il faut que l'acte reproché soit commis par un élu municipal et que l'acte soit interdit par une règle de conduite prévue au code d'éthique et de déontologie de la municipalité où il siège;
Seules les règles déontologiques peuvent être sanctionnées, les valeurs éthiques ne servent qu'à l'interprétation de ces règles.
La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale
Constituée d'avocats et d'enquêteurs, cette direction reçoit les divulgations, peut requérir des renseignements qu'elle estime nécessaires et elle a la responsabilité d'évaluer si les renseignements recueillis sont susceptibles de démontrer que l'élu municipal a commis un manquement au code d'éthique et de déontologie qui lui est applicable. Le cas échéant, c'est elle qui cite l'élu devant la section juridictionnelle de la Commission. Elle examine également les plaintes pour mesures de représailles et peut les transmettre au Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Veuillez noter finalement que c'est en raison de la forte médiatisation de ces plaintes que l'analyse de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission est exceptionnellement diffusée par communiqué de presse.
Suivez nous sur LinkedIn
SOURCE Commission municipale du Québec
Communiqué envoyé le et diffusé par :
