Alerte concernant la date limite : Les propriétaires canadiens de tondeuses à gazon doivent réclamer une indemnité dans le cadre des actions collectives relatives à l'étiquetage du nombre de chevaux-puissance au plus tard le 22 mai 2019
LONDON, ON, le 21 mars 2019 /CNW/ - Les actions collectives intentées en Ontario et au Québec ont débouché sur des ententes de règlement totalisant 7 535 000 $.
Les personnes qui ont acheté des tondeuses à gazon visées par les actions collectives doivent présenter une réclamation au plus tard le 22 mai 2019. Visitez le www.reglementtondeuse.ca (le « site Web des règlements ») pour en savoir davantage et pour présenter une demande d'indemnité.
Les actions collectives concernent tous les Canadiens qui ont acheté, entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2012, des tondeuses à gazon de marque renommée dotées d'un moteur à combustion à essence étiqueté à 30 chevaux-puissance ou moins qui ont été fabriquées ou étiquetées par les défenderesses. Il est allégué que les défenderesses ont convenu de manipuler l'étiquetage du nombre de chevaux-puissance de certaines tondeuses à gazon pendant la période visée par l'instance. Les défenderesses réfutent les allégations, qui n'ont pas été prouvées devant les tribunaux.
Un processus de réclamation en ligne rapide et simple permet aux acheteurs de tondeuses à gazon de réclamer entre 15 $ et 55 $ par tondeuse admissible. Voir le site Web des règlements pour obtenir les fourchettes d'indemnités offertes selon les renseignements fournis et le nombre de chevaux?puissance de la tondeuse achetée. Les acheteurs peuvent fournir la meilleure information dont ils disposent. Même une déclaration sans autre preuve peut donner droit à une indemnité en espèces.
Les détaillants et les distributeurs des tondeuses à gazon touchées peuvent aussi réclamer une quote?part des sommes recouvrées aux termes des ententes de règlement. Une tranche de 20 % du montant net de règlement a été attribuée à un fonds constitué pour les acheteurs en amont. Les réclamants admissibles recevront des indemnités proportionnelles prélevées sur le fonds des acheteurs en amont en fonction des tondeuses à gazon admissibles qu'ils ont achetées et du nombre de chevaux-puissance de chacune.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus de réclamation, y compris le détail des niveaux d'indemnités et des preuves documentaires acceptables, voir le protocole de distribution approuvé par les tribunaux au www.reglementtondeuse.ca.
Établi à London, en Ontario, Harrison Pensa LLP est un cabinet d'avocats spécialisé en actions collectives de premier plan au Canada, fort d'une expertise dans un large éventail de dossiers d'actions collectives.
Personne?ressource pour les médias : Jonathan Foreman, [email protected], www.harrisonpensa.com
SOURCE Harrison Pensa LLP
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