Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec Beina Zhu
GATINEAU, QC, le 21 févr. 2019 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Beina Zhu qui a agi en tant qu'agente officielle de Mohammad Zamir, candidat du Parti conservateur du Canada dans la circonscription de LaSalle--Émard--Verdun aux fins de l'élection générale de 2015. Mme Zhu a omis de délivrer des reçus à 72 individus pour des contributions supérieures à 20 $, comme l'exige la Loi électorale du Canada.
Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.
Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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