Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 18 avril 2017, survenu à Montréal, lors duquel un homme est décédé

QUÉBEC, le 14 janv. 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 18 avril 2017 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 18 avril 2017, un appel est fait au 9-1-1 rapportant qu'un camion cube aurait commis un délit de fuite. À bord de ce véhicule se trouvent deux hommes, le conducteur et son passager. Le camion est localisé par le SPVM et une poursuite est engagée. Face à l'absence de coopération de la part du conducteur du camion cube, l'officier responsable met fin à la poursuite.

Au même moment, deux agents du SPVM sont en observation dans le secteur et aperçoivent un camion cube correspondant aux descriptions faites sur les ondes. À bord de leur véhicule patrouille, ces agents décident de suivre le camion sans activer les gyrophares et la sirène.

Alors que le camion circule sur la rue Marie-Victorin en direction ouest, il tourne à droite à l'intersection du boulevard Langelier, en direction nord. Au moment où le camion cube effectue cette manoeuvre, l'un des agents à bord du véhicule de patrouille voit la portière avant du camion s'ouvrir du côté passager. Il aperçoit une silhouette en tomber et le camion cahoter peu de temps après.

Les agents du SPVM immobilisent leur véhicule, se dirigent vers l'homme qui est au sol face contre terre au milieu de la deuxième voie de circulation et débutent les manoeuvres. L'homme est transporté en centre hospitalier où son décès sera constaté.

Opinion du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPVM impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments qui lui permettent de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales