Avis d'audience sur la certification de l'action collective et l'approbation du règlement concernant les nouilles ramen vendues au Canada
VANCOUVER, Colombie-Britannique, 7 janvier 2019 /CNW/ - Avez-vous acheté des nouilles ramen coréennes entre le 1er mai 2001 et le 31 décembre 2010? Cet avis pourrait toucher vos droits. Veuillez le lire attentivement.
AVIS D'AUDIENCE SUR LA CERTIFICATION DE L'ACTION COLLECTIVE ET L'APPROBATION DU RÈGLEMENT
Deux projets d'actions collectives, soit Kozma et al. c. Nong Shim Co., Ltd. et al. et Jooli Park c. Nong Shim Co. Ltd et al., ont été déposés respectivement devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Ces projets d'actions collectives ont trait à des allégations de complot entre fabricants de nouilles ramen coréennes, dont Nong Shim, Ottogi, Paldo, Korea Yakult et Samyang, visant à fixer, à augmenter, à maintenir ou à stabiliser illégalement les prix des soupes de nouilles instantanées, dont les nouilles ramen en sac, en sachet, en tasse ou en bol des marques susmentionnées (les « nouilles ramen coréennes »).
Le défendeur Samyang Foods Co, Ltd., sans admettre de responsabilité, a accepté de consentir à la certification des actions Kozma et Park en tant qu'actions collectives à des fins de règlement et a accepté un règlement desdites actions. Une audience sera tenue aux fins de certification des actions collectives contre le défendeur réglant, Samyang Foods Co., Ltd., aux fins de mise en oeuvre de la convention de règlement. Pour en savoir davantage ou obtenir un exemplaire de la convention de règlement, veuillez communiquer avec les procureurs du groupe ou l'administrateur des réclamations dont les coordonnées figurent plus bas.
Qui est membre du groupe et pourrait avoir le droit de participer au règlement?
Le groupe proposé comprend toutes les personnes qui résident en Colombie-Britannique, en Ontario ou ailleurs au Canada et qui ont acheté directement ou indirectement des nouilles ramen coréennes au Canada entre le 1er mai 2001 et le 31 décembre 2010. Vous êtes touché par les projets d'actions collectives et êtes membre du groupe de la Colombie-Britannique ou de l'Ontario si vous avez acheté des nouilles ramen coréennes au Canada produites par les entreprises suivantes durant la période concernée : Nong Shim, Ottogi, Paldo, Korea Yakult et and Samyang.
Le groupe proposé pour la Colombie-Britannique comprend tous les résidents de cette province ayant le droit de s'exclure du groupe et du règlement de la Colombie-Britannique. Le groupe proposé pour l'Ontario comprend (i) les résidents de l'Ontario ayant le droit de s'exclure du groupe et du règlement de l'Ontario, et (ii) les résidents de provinces autres que l'Ontario et la Colombie-Britannique ayant le droit de s'exclure du groupe et du règlement de l'Ontario.
Modalités du règlement
Le règlement prévoit que le défendeur réglant verse une indemnisation de 288 586,98 $ au groupe et coopère avec ce dernier durant la suite de la poursuite contre les autres défendeurs ayant refusé le règlement. Pour le moment, aucune répartition de fonds ne sera effectuée avec les membres du groupe, car une ordonnance supplémentaire du tribunal est requise d'abord.
L'audience et votre droit d'y participer
Les requêtes en vue de la certification de l'action collective Kozma et de l'action collective Park en tant qu'actions collectives et de l'approbation de la convention de règlement doivent être entendues par la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver le 15 mars 2019 à 10 h, au palais de justice situé au 800, rue Smithe. L'audience de la Cour supérieure de justice de l'Ontario sera tenue à Toronto le 26 mars 2019 à 10 h, au palais de justice situé au 393, avenue University. Les procureurs du groupe feront également approuver le paiement de leurs débours par la Cour.
Les personnes qui seront membres du groupe si les tribunaux certifient les actions collectives et qui ne s'opposent pas à un règlement n'ont pas à comparaître à l'audience ou autrement donner suite à cet avis pour indiquer leur désir de participer à l'action collective ou au règlement.
Toutes les personnes qui seront membres du groupe si les tribunaux certifient les actions collectives ont le droit de faire part aux tribunaux de toute opposition au règlement ou au paiement de débours en faisant parvenir une lettre adressée aux procureurs du groupe, et ce, au plus tard le 8 mars 2019. Le membre du groupe proposé qui souhaite s'opposer au règlement ou aux frais doit inclure dans sa lettre les renseignements suivants :
(a) Nom complet, adresse postale actuelle, numéro de téléphone et adresse courriel;
(b) Nom de l'entreprise et poste de la personne, si la lettre est écrite au nom d'une entreprise;
(c) Résumé de la nature et des motifs de l'objection;
(d) Déclaration selon laquelle la personne croit qu'elle sera membre du groupe proposé pour la Colombie-Britannique et, si possible, preuves d'achat de nouilles ramen coréennes datées entre le 1er mai 2001 et le 31 décembre 2010;
(e) Intention de la personne de comparaître à l'audience, seule ou représentée par un avocat, et dans ce dernier cas, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'avocat;
(f) Déclaration d'exactitude et de véracité des renseignements qui précèdent.
Pour en savoir plus et obtenir un exemplaire de la convention de règlement :
Vous pouvez consulter la convention de règlement au www.callkleinlawyers.com.
Veuillez communiquer avec les procureurs du groupe ou avec l'administrateur des réclamations mentionnés ci-dessous :
Procureurs du groupe pour l'action collective Kozma et l'action collective Park :
Klein Lawyers LLP
Suite 400
1385 West 8th Avenue
Vancouver, BC V6H 3V9
Téléphone : 604 874-7171
Fac-similé : 604 874-7180
www.callkleinlawyers.com
Administrateur des réclamations :
Crawford Class Action Services
3-505, 133 Weber St N
Waterloo, ON N2J 3G9
Fac-similé : 1 888 842-1332
SOURCE Klein Lawyers LLP
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