OTTAWA, le 27 sept. 2018 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que de nouveaux taux d'intérêt annuels prescrits s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux entreront en vigueur du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.
Impôt sur le revenu
Autres taxes et droits
Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.
Taxes et droits | Versements en souffrance | Versements excédentaires ? contribuables constitués en société | Versements excédentaires ? contribuables non constitués en société |
Taxe sur les produits et services (TPS) | 6 % | 2 % | 4 % |
Taxe de vente harmonisée (TVH) | 6 % | 2 % | 4 % |
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien | 6 % | 2 % | 4 % |
Taxe d'accise (excluant la TPS/TVH) | 6 % | 2 % | 4 % |
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003) | 6 % | 2 % | 4 % |
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003) | 4 % | S.O. | S.O. |
Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés) | 4 % | S.O. | S.O. |
Droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre | 6 % | 2 % | 4 % |
Le taux d'intérêt applicable aux versements en souffrance correspond à celui que les contribuables doivent payer sur les montants dus à l'ARC.
Le taux d'intérêt applicable aux versements excédentaires correspond à celui que l'ARC doit payer sur les montants dus aux contribuables.
Faits en bref
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SOURCE Agence du revenu du Canada
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